Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne (B) aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 26,10 euros (En vertu de l’article 7, paragraphe 1er, de la CEDH, invoqué par l’appelante : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’appelante aux dépens

Par jugement du 12 juin 2023, le tribunal déclara non fondé le recours principal en réformation, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous craindriez d'être arrêté et condamné à une peine de prison en Biélorussie.persuadé que vous seriez condamné à une peine de prison pour vos opinions politiques.Vous craindriez en outre, que des drogues pourraient être placées chez vous et que vous seriez par conséquent aussi condamné

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse à un tiers et l’Etat à deux tiers des frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Vous prétendez en outre dans ce contexte que vous auriez été condamné par contumace à cinq ans de prison.L'avocat l'aurait alors mis au courant que vous auriez été condamné à cinq ans de prison et que vous seriez arrêté en cas de retour en Egypte ;d'entretien) voulu vous accuser d'un crime, vous aurait qualifié de personne dangereuse et vous aurait interrogé

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Il se dégage d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 août 2015 que, par un jugement du 2 juillet 2015 rendu par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans, assortie d’un sursis à exécution de 2 ans, pour vol à l’aide de violences

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.