Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du

Audience publique du 7 mars 2012Ces compagnies s'occupaient de la remise à neuf des bâtiments publics et des infrastructures routières.une agence anglaise chargée de remettre à neuf le palais présidentiel, puis pour leIl aurait ainsi occupé différentes fonctions rangeant d’interprète à « guest house manager », chargé de localiser des logements et des

Audience publique du 29 février 2012Considérant dès lors que le traitement de la maladie de Monsieur ... peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M ... ne nécessite plus une prise en chargeAux termes de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 : « Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité

Audience publique du 29 février 2012En ce qui concerne l’indemnité de procédure de l’ordre de 1.500 € réclamée par la demanderesse, la demande afférente est à rejeter, dans la mesure où la demanderesse n’a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à son unique charge des frais non compris dans les dépens.et lu à l’audience publique du 29 février

Audience publique du 29 février 2012Vous dites que porter plainte n'aurait rien changé, la police serait albanaise.As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.In addition the Kosovo authorities have begun to charge those drivers carrying new-style Serbian drivers' licencesenregistré quelques progrès dans la

Audience publique du 15 février 2012En date du 27 octobre 2010, le directeur régional adressa le rapport final d’instruction disciplinaire au directeur général de la Police grand-ducale qui, par courrier du 23 novembre 2010, s’adressa au président du conseil de discipline de la force publique.Vu l'avis du Conseil de discipline de la Force publique du 19

Audience publique du 15 février 2012En date du 1er octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », apposa sur une note n°Il donne à considérer qu’en l’espèce, aucune mesure définitive ne se justifierait puisqu’il ne constituerait pas une menace d’une gravité extrême

Audience publique du 15 février 2012détention préventive et le juge d’instruction aurait été chargé d’ouvrir une information judiciaire à son encontre, tandis qu’en date du 15 février 2011, date du prononcé de l’arrêté de suspension litigieux, elle se serait trouvée en liberté provisoire.A cet égard, il convient de rappeler qu’une décision de suspension ne s

Audience publique du 15 février 2012requises pour qu’un usage soit susceptible d’avoir une valeur obligatoire, tout en soulignant que le préambule du cahier d’instructions lui-même indiquerait de manière formelle que ledit document ne constituerait qu’une prise de position en vue de faciliter la tâche des responsables en charge des opérations électorales de

Audience publique du 15 février 2012S’il est vrai qu’aucune disposition du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 ne prévoit une obligation expresse à charge du bénéficiaire d’une aide au réemploi, respectivement de la personne sollicitant une aide au réemploi, d’informer l’administration de l’Emploi de toutes ses sources deet lu à l’audience publique du 15

Audience publique du 15 février 2012alors que l'intéressée se trouvait déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve que le retour au pays d'origine constitue pour elle une charge inique.Elle fait valoir que le retour dans son pays d’origine constituerait une charge inique dans son chef, au vu de la grande distance entre le Brésil et le Luxembourg,

Audience publique du 14 février 2012Il estime encore que le directeur aurait renversé la charge de la preuve, alors qu’il reviendrait au directeur de prouver l’absence d’un lien de subordination.s’apprécier par rapport à la personne en charge de la gestion quotidienne d’une société, qui ne serait qu’une émanation de l’assemblée générale des « actionnaires »,

Audience publique extraordinaire du 10 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2012.pouvait se poursuivre à Pozarevac, mais cette thérapie y

Audience publique du 3 février 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Gros, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2010.Par décision du 18 novembre 2009, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le 20

Audience publique du 8 février 2012Il serait resté en Mauritanie et aurait été confié par ses parents à un ami de son père, un certain ..., qu’il appellerait encore aujourd’hui son tuteur, mais qui n’aurait pas eu l’intention de prendre en charge son éducation, mais, au contraire, l’aurait mis à son serviceélections, il aurait contacté une personne connue

Audience publique du 8 février 2012Il y a cependant lieu de constater que les conditions d’application et notamment l’établissement du caractère d’iniquité résultant du fait de laisser les frais non répétibles à charge de la demanderesse n’ont pas été rapportées à suffisance comme étant remplies en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande

Audience publique du 8 février 2012euros dépasse la limite admissible de 37 531,45 euros pour un ménage sans enfant à charge, fixée conformément aux articles 3 et 23 du prédit règlement grand-ducal.euros dépasse la limite admissible de 37 531,45 euros pour un ménage sans enfants à charge, fixée conformément aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal

Audience publique extraordinaire du 8 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2012. ______________________________________________________________________________et qui se serait

Audience publique du 7 février 2012cas exceptionnels être autorisé à introduire sa demande auprès du ministre s’il rapportait la preuve qu’il remplirait toutes les conditions exigées pour la catégorie d’autorisation qu’il vise et si le retour dans son pays d’origine constituerait pour lui une charge inique.En outre, au vu des persécutions qu’il risquerait de

Audience publique du 7 février 2012la priorité à un usager venant de la droite à une intersection, à une intersection à sens giratoire ou sur une place publique signal C, 1a, ceci en date du 10 janvier 2011.Elle souligne encore que les deux infractions mises à sa charge seraient en concours idéal au sens de l’article 65 du Code pénal et défini par une