Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 juillet 2011Par un courrier du 7 mai 2010, le mandataire de Monsieur ... informa le directeur régional qu’il était chargé de la sauvegarde des intérêts de son client.Vu la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force Publique ;art. 8) ne s'est pas abstenu de tout ce qui pourrait nuire à la bonne renommée de la force

Audience publique du 20 juillet 2011que l’article L.424-2 (2) du Code du travail, précité, énonce une obligation claire et précise à charge du chef d’entreprise.et lu à l’audience publique du 20 juillet 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 20 juillet 2011Vu les articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 8, 9 alinéa 1er, 12 alinéa 1er et 15 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique ;n'a pas tenu compte de l'intérêt du service et ne s'est pas abstenu de tout ce qui pourrait nuire à la bonne renommée de la force publique en général et du

Audience publique du 13 juillet 2011Le délégué du gouvernement souligne encore que l’article 11 de loi du 25 février 1979 serait conforme à l’esprit de cette loi, qui viserait uniquement les personnes physiques à revenu modeste et/ou ayant des enfants à charge, qui ne seraient pas encore propriétaires d’un quelconque logement, afin de leur permettre l’

Audience publique du 1er octobre 2013Finalement, la position de l’Etat n’aurait pas changé étant donné que la jurisprudence invoquée par la demanderesse aurait trait à un bulletin émis sur base de l’article 213 (1) AO.La demanderesse sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure au sens de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999, demande qui

Audience publique du 13 juillet 2011en termes de charge de travail, le nombre d'appels étant actuellement trop faible pour concerner tout un service.juridictions de l’ordre administratif » et aux termes de l’article 427-2 du Code du travail : (1) L’Inspection du travail et des mines est chargée de contrôler l’application des dispositions du présent titre et

Audience publique du 13 juillet 2011en matière de chargés d’éducationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 5 août 2010 ayant refusé sa candidature en vue d’un poste de chargé d’éducation dans un lycée ou un lycée technique ;Le juge-rapporteur entendu en son

Audience publique du 12 juillet 2011Il explique que suite à son licenciement par la société ..., il se serait adressé à l’ADEM pour l’informer que la société ... envisagerait de l’embaucher en tant que gérant salarié et que la personne en charge de son dossier à l’ADEM l’aurait informé qu’il pourrait continuer à toucher l’aide au réemploi en cas d’engagement

Audience publique du 12 juillet 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2011 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 12 juillet 2011que le gérant est le mandataire social chargé d’agir au nom de la société, qu’il en est le représentant légal et que ceet lu à l’audience publique du 12 juillet 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 12 juillet 2011En date du 9 décembre 2009, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », en se référant au prédit jugement du 18 novembre 2009, demanda au directeur général de reprendre l’enquête en transmettant l’intégralité du dossier à Monsieur ....Le moyen

Audience publique extraordinaire du 7 juillet 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2011. ___________________________________________________________________________La rigueur de cette

Audience publique du 6 juillet 2011le pronostic fonctionnel et que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d’origine », et que « l’état de santé de ... (sic !) ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », le ministre s’étant référé à trois avis émis par le

Audience publique du 6 juillet 2011Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de justifier sa décision de poursuivre le réclamant et de mettre à sa charge l'intégralité des arriérés de la société au titre de la retenue d'impôt sur les salaires;Considérant qu'il s'ensuit que la responsabilité du

Audience publique du 5 juillet 2011Or, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.Les demandeurs soutiennent encore que ce même rapport établirait qu’ils ne pourraient

Audience publique extraordinaire du 27 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle Ferand et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 juin 2011. _________________________________________________________________________En date du 5 mai 2011, les

Audience publique du 22 juin 2011ne pas avoir traduit les pièces en question, le demandeur donne à considérer que la charge de l’instruction serait répartie de façon solidaire entre le demandeur d’une protection internationale et l’autorité administrative, de sorte que cette dernière aurait pu valablement traduire les documents en question au moyen des

Audience publique extraordinaire du 17 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2011. ______________________________________________________________________________Par arrêté du 31 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Audience publique du 15 juin 2011l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent ... (sic) ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la

Audience publique extraordinaire du 10 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 juin 2011. ______________________________________________________________________________qu'une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/