Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 janvier 2010article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective qu’un règlement d’administration public déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.arrêt que l’alinéa 3 du même article 3 dispose que la perception

Audience publique du 21 janvier 2010article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective qu’un règlement d’administration public déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.dispose que la perception des cotisations, taxes, droits ou

Audience publique du 18 janvier 2010charge du dossier ;et lu à l’audience publique du 18 janvier 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier Arny Schmit.

Audience publique du 18 janvier 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita Peralta, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que

Audience publique du 18 janvier 2010Quant à l’argumentaire de la demanderesse concernant une prétendue obligation lui imposée par le ministre d'accomplir un stage, ces développements sont à écarter comme non pertinents, eu égard au fait qu'il ne ressort aucunement des décisions ministérielles déférées que le ministre ait voulu imposer une telle obligation à

Audience publique du 18 janvier 2010Par décision du 25 août 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 27 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Vous

Audience publique du 10 septembre 2008La question de la fourniture des mémoires dans les délais impartis et suivant le nombre prévu par la loi précitée du 21 juin 1999 touche à l’organisation juridictionnelle et est par voie de conséquence d’ordre public.3, seul le sociétaire ou indivisaire chargé de la gestion de l’exploitation a qualité pour faire valoir

Audience publique du 7 janvier 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur X. en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur X. en ses explications et Madame le délégué du

Audience publique du 7 janvier 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur X. en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur X. en ses explications et Madame le délégué du

Audience publique du 6 juillet 2009demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations », de sorte que le principe même de s’être basé sur des rapports d’organisations internationales, respectivement sur des publications officielles disponibles sur laA titre d’exemple, il

Audience publique du 21 décembre 2009Il soutient encore que le ministre ne saurait lui reprocher une absence de preuve de ses déclarations, au motif que cette absence de preuve s’expliquerait par la rapidité avec laquelle l’instruction aurait été tenue, tout en précisant que l’agent chargé de mener l’entretien neIl souligne qu’il aurait montré lors de son

Audience publique du 17 décembre 2009L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins dans les quotidiens et affiché à la maison communale pendant quinze jours du 24 septembre 2008 au 8 octobre 2008 inclusivement.Un avis au public mentionnant la délivrance de ces trois décisions fut affiché pendant 40 jours du 6

Audience publique du 17 décembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fanny Mazeaud, en remplacement de Maître Yasmine Poos, Maître Serge Marx et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire,

Audience publique du 17 décembre 2009L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins dans les quotidiens et affiché à la maison communale pendant quinze jours du 24 septembre 2008 au 8 octobre 2008 inclusivement.Un avis au public mentionnant la délivrance de ces trois décisions fut affiché pendant 40 jours du 6

Audience publique du 17 décembre 2009L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins dans les quotidiens et affiché à la maison communale pendant quinze jours du 24 septembre 2008 au 8 octobre 2008 inclusivement.Un avis au public mentionnant la délivrance de ces trois décisions fut affiché pendant 40 jours du 6

Audience publique du 17 décembre 2009Or, il résulte de l’enquête menée à ce sujet que vous avez fait l’objet d’une condamnation prononcée le 14 juin 2004 par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg du chef d’immixtion dans des fonctions publiques pour avoir fait usage d’un faux insigne de police.En deuxième lieu, le demandeur fait soutenir que son

Audience publique du 17 décembre 2009Que ce certificat, daté le 14 janvier 2005, n'indique pas le nom d'une fiduciaire chargée de la comptabilité des salaires ni ne comporte la signature de la personne ayant établi le certificat au nom de la société;certificat du 14 janvier 2005 n’indiquerait pas le nom d’une fiduciaire chargée de la comptabilité des

Audience publique extraordinaire du 16 décembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ali Sevki Yakisan et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2009. ______________________________________________________________________________Par décision du 16

Audience publique du 14 décembre 2009Pareillement, sur question afférente posée par l’agent chargé de mener l’audition, la demanderesse était incapableet lu à l’audience publique du 14 décembre 2009 par le premier vice-président, en présence du greffier en chef Arny Schmit.

Audience publique du 14 décembre 2009Par une décision du 21 août 2009, notifiée par courrier recommandé expédié le 24 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale formulée par les époux ... comme non fondée.aurait dû se