Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 octobre 2009Par arrêté du 26 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », entretemps en charge du dossier, ordonna la prorogation de ce placement pour une nouvelle durée d’un mois sur base des considérations et motifs suivants :et lu à l’audience publique du 15 octobre 2009 par

Audience publique du 15 octobre 2009Par la suite, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-après « le ministre », après avoir appris la date de libération de prison exacte de l’intéressé, prit à sonet lu à l’audience publique du 15 octobre 2009 par le premier vice-président, en présence du greffier en chef

Audience publique du 5 octobre 2009Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement relève tout d’abord que les frais d’obtention déclarés à hauteur de 17.422,85 euros se composeraient presque entièrement de frais de route dont la preuve de la prise en charge par le demandeur ne serait pas rapportée.conteste par ailleurs le montant, faute de preuve,

Audience publique du 5 octobre 2009retrouvée dans sa boîte aux lettres, le demandeur déclare l’avoir remise directement à son commandant ainsi qu’au gradé chargé de la sécurité, sans que cet incident n’ait connu une suite.et lu à l’audience publique du 5 octobre 2009 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 5 octobre 2009Vous dites que ces menaces se seraient produites tous les jours depuis que vous auriez été blessé en 2001, et ce malgré le fait que vous auriez fréquemment changé de numéro de téléphone.Il est en effet peu vraisemblable que vous auriez été menacé « tous les jours depuis 2001 » au téléphone par les serbes, malgré le fait que

Audience publique du 1er octobre 2009contentant de reprocher au collège des bourgmestre et échevins un défaut d’avoir essayé d’aplanir les difficultés, sans préciser concrètement en quoi l’attitude du collège soit critiquable au regard des obligations prévues par l’article 13 précité, eu égard à l’obligation plus réduite à ce titre à charge du collège dans l

Audience publique du 1er octobre 2009publique, que la société X. qualifie de purement spéculatif sur le plan scientifique, que représenterait l’ajoute à la station de base existante des antennes GMS et UMTS ayant fait l’objet de l’autorisation litigieuse.La société X. souligne encore qu’un organisme de contrôle externe serait systématiquement chargé de

Audience publique du 1er octobre 2009dégradation avancé de l’immeuble menaçant ruine, le bourgmestre n’aurait pas eu d’autre choix, en tant que responsable de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, d’enjoindre au demandeur de démolir les parties de l’immeuble menaçant ruine, et que ce ne serait pas la faute de la commune si, parmi ces

Audience publique du 28 septembre 2009A la lecture du rapport d’audition, il ressort que le demandeur n’a fait que des déclarations très lacunaires devant l’agent du ministère des Affaires étrangères chargé de l’entretien, et a refusé de répondre à une bonne partie des questions lui posées.Il n’est pas contesté que l’agent chargé de l’entretien a insisté à

Audience publique du 24 septembre 2009assisté, pour autant que de besoin, par son administratrice publique, Madame ..., tendant 1) à l’annulation de la décision du 2 juillet 2009 par laquelle le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure

Audience publique du 14 décembre 2009Ceci est d’autant plus vrai que lesdites cotisations ne sont pas prélevées afin de financer les charges publiques, étant donné qu’elles ne servent pas à financer les dépenses des pouvoirs publics1.cotisations mises à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle n’auraient pas été pris.Il échet encore de

Audience publique du 26 août 2009tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2007 par laquelle il a rejeté une réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2004 et a ainsi refusé la prise en compte au titre

Audience publique du 26 août 2009tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2007 par laquelle il a rejeté une réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2004 et a ainsi refusé la prise en compte au titre

Audience publique du 29 juillet 2009Entreprise des Postes et Télécommunications, établie et ayant son siège à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey, tendant à l’annulation partielle d’une décision prise par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 8 mars 2007 (n° 07/115/ILR) concernant le marché de gros du départ d’appel sur le réseau téléphonique

Audience publique du 22 juillet 2009Dans son mémoire en réplique, la partie demanderesse, en ce qui concerne le défaut de produire une copie intégrale du bulletin d’établissement litigieux, reproche à l’administration de vouloir ainsi indûment déférer la charge de la preuve sur le contribuable, alors qu’elle devrait avoir une copie de ce qu’elle envoie aux

Audience publique du 22 juillet 2009infrastructures publiques ne seraient pas entamées, ni a fortiori achevées.autorisation de construire n’est accordée tant que les travaux d’infrastructures publiques ne sont pas achevées, s’il existait une convention spéciale, ce qui serait le cas en l’espèce, étant donné qu’une convention aurait été conclue entre la

Audience publique du 22 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joëlle Pierret et Maître Arnaldina Ferreira Da Silva, en remplacement de Maître Nicolas Decker, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Joëlle Pierret et

Audience publique du 22 juillet 2009Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public (décision C 7640 du 9.9.1991);Il en conclut que le contribuable aurait la charge de la preuve de sa «

Audience publique du 22 juillet 2009Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public (décision dir. du 9.9.1991 n° C 7640 du rôle);En tant que co-administrateur du réseau scolaire, il devrait

Audience publique du 13 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Nimesgern et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Nathalie Nimesgern et Monsieur le délégué