Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 10 mars 2004, le ministère de la Justice soumit aux autorités belges compétentes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 9 paragraphe 4 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asileSuivant

Le 7 janvier 2004, M. ... fut invité par le ministère de la Justice à se présenter au Bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile.A l’appui de son recours, le demandeur ne conteste pas que son séjour au Luxembourg soit irrégulier, mais il fait valoir qu’il aurait déposé une nouvelle demande d’asile dans une requête déposée au tribunal administratif le 14

Du même rapport il résulte que des recherches dans le système EURODAC ont révélé que Monsieur ... a déjà introduit le 18 juin 2003 une demande d’asile aux Pays-Bas et le 5 janvier 2004 une demande d’asile en Allemagne.En date du 9 avril 2004, les autorités luxembourgeoises ont contacté les autorités néerlandaises en vue de sa reprise en charge sur le

Du même rapport il résulte que des recherches dans le système EURODAC ont révélé que Monsieur ... a déjà introduit le 7 novembre 2003 une demande d’asile en Suède.Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 13 avril 2004 ;déposé une demande d’asileEn date du 20 avril 2004, les autorités luxembourgeoises ont contacté les

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 5 avril 2004 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile aux Pays-Bas en date du 20 février 2004 ;En date du 7 avril 2004, le ministère de la Justice soumit au ministère de la Justice néerlandais, service d’immigration et de naturalisation, une

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 5 avril 2004 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile aux Pays-Bas en date du 20 février 2004 ;A l’appui de son recours, le demandeur relève sa qualité de demandeur d’asile aux Pays-Bas et soutient que, d’une part, une mesure de placement d’

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France en date du 6 février

Les investigations entreprises par les autorités luxembourgeoises ayant dégagé que Monsieur ... a présenté une demande d’asile le 27 janvier 2003 à Bruxelles et le 13 mai 2003 à Trèves, les autorités luxembourgeoises, sur formulaire uniforme envoyé aux autorités belges en date du 29 mars 2004, présentèrent une demande en vue de la reprise en charge de343/

Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Belgique ;A l’appui de son recours, le demandeur relève sa qualité de demandeur d’asile en Belgique et soutient qu’au moins depuis le 15 avril 2004, date d’un accord tacite de reprise en charge des autorités belges, aucune circonstance n’empêcherait son éloignement immédiat vers la Belgique.Force est de

L’enquête administrative ayant relevé le dépôt antérieur d’une demande d’asile en Belgique par l’intéressé, le ministre de la Justice, par décision datant du 12 mars 2004, ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de

L’enquête administrative ayant révélé le dépôt antérieur d’une demande d’asile en Belgique par l’intéressé, le ministre de la Justice, par décision datant du 12 mars 2004, ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers enConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en dated’asile, en Belgique en

Il ressort d’une demande de renseignements adressée en date du 17 mars 2004 par le service de police judiciaire, service des étrangers, au bureau commun de coopération policière, centre de coopération policière et douanière, de Luxembourg que Monsieur ... a déclaré avoir présenté antérieurement une demande d’asile en Allemagne qui serait encore en cours de

Par lettre datée du 26 mars 2004, parvenue au secrétariat du ministère de la Justice le 29 mars 2004, Monsieur ... fit part de son souhait d’introduire une demande d’asile.En date du 1er avril 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande d’asile.mais comme demandeur d’asile ne pouvant

Par lettre datée du 26 mars 2004, parvenue au secrétariat du ministère de la Justice le 29 mars 2004, Monsieur ... fit part de son souhait d’introduire une demande d’asile.En date du 1er avril 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande d’asile.étant donné qu’il ne serait pas à

12 ne serait remplie et d’en avoir conclu qu’une personne qui, après avoir déposé une demande dans un autre état membre, dépose une nouvelle demande d’asile au Luxembourg, ne tomberait pas sous le coup de l’article 12 précité.L’appelant fait valoir que l’intimé n’est pas à considérer comme demandeur d’asile au Luxembourg et qu’en conséquence il y a en l’

Il s’avéra, lors de la saisine des empreintes digitales, que Monsieur ... avait déjà déposé une demande d’asile en Suède en date du 24 juillet 2003.Le ministre de la Justice, par une décision d’incompétence prise le 5 mars 2004, a retenu qu’en vertu des dispositions des articles 16, paragraphe 1, c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février

Il s’avéra, lors de la saisine des empreintes digitales, que Monsieur ... avait déjà déposé une demande d’asile en Autriche en date du 10 octobre 2003.Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 27qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile enLe ministre de la Justice, par une décision d’

Il ressort d’une demande de renseignements adressée en date du 17 mars 2004 par le service de police judiciaire, service des étrangers, au bureau commun de coopération policière, centre de coopération policière et douanière, de Luxembourg que Monsieur ... a déclaré avoir présenté antérieurement une demande d’asile en Allemagne qui serait encore en cours de

D’après le même rapport, Monsieur ... déclara qu’il aurait déposé en juillet 2003 une demande d’asile en Norvège, qu’il aurait quitté la Norvège après un séjour de deux mois et trois décisions négatives des autorités norvégiennes pour introduire une nouvelle demande d’asile en Suède et que suite à l’injonction lui faite de quitter la Suède et au vu du risque

Monsieur ... avait introduit au Grand-Duché de Luxembourg une demande d’asile en date du 19 novembre 1998.Le délégué du Gouvernement conclut au bien-fondé de la décision litigieuse et signale que depuis le 19 février 2002, où le demandeur fut définitivement débouté de sa demande d’asile, celui-ci n’aurait entrepris aucune démarche en vue de retourner