Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile aux Pays-Bas ;d’un demandeur d’asile, la nécessité de l’organisation des modalités pratiques d’un éloignement, moyennant transfert dans un autre pays sûr, le cas échéant compétent pour connaître de sa demande d’asile, pourrait justifier le maintien de la mesure de rétention, il incombe à la partie

d’un demandeur d’asile, la nécessité de l’organisation des modalités pratiques d’un éloignement, moyennant transfert dans un autre pays sûr, le cas échéant compétent pour connaître de sa demande d’asile, pourrait justifier le maintien de la mesure de rétention, iltransfert en concertation entre l’Etat membre auprès duquel la demande d’asile a été introduite,

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 15 mars 2004 ;qu’en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, la responsabilité du traitement de sa demande d’asile incombe à un autre pays membre, à savoir la Grèce ;

1. l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 octobre 2004 par laquelle il s’est déclaré incompétent pour connaître de l’examen de sa demande d’asile et l’a informé que la responsabilité du traitement de cette demande incombe à la République française ;vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 16 §

nach Belgien zu begeben, wo sie Asyl beantragten und zwischenzeitlich den Flüchtlingsstatus erhalten haben.wollte heute weiter nach Belgien zu meiner Familie reisen und ggf. auch dort Asyl beantragen.Da dies jedoch jetzt nicht mehr möglich ist, beantrage ich in Luxemburg Asyl.Le 22 septembre 2004, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande d’asile.Il fut

En date du 8 juin 2004, le ministre de la Justice fut saisi de la part des autorités suédoises d’une demande de reprise sur base de l’article 16, 1. c) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

Il appert néanmoins des éléments du dossier que depuis le rejet définitif de sa demande d’asile par l’arrêt de la Cour administrative prévisé du 19 février 2002, le demandeur a continué à séjourner de manière illégale au pays au mépris de l’invitation de quitter le territoire contenue dans la décision ministérielle du 1er février 2001 et que, à part le fait

Considérant que l'intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en datedemande d'asile en Autriche en date du 14 avril 2004 ;Le délégué du Gouvernement explique que Monsieur ... a déposé le 27 septembre 2004 une demande d’asile au Luxembourg au terme d’un périple qui l’aurait prétendument mené de Gambie au Luxembourg en passant par la Tunisie, l’

Considérant que l'intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date dud'asile en Belgique en date du 5 juillet 2004 ;Le délégué du Gouvernement explique que Monsieur ... a déposé au Luxembourg une demande d’asile le 30 septembre 2004, mais qu’une recherche au système EURODAC aurait fait apparaître que le demandeur avait déjà précédemment déposé

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date dud’asile en Belgique en date du 8 janvier 2004 ;mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ne serait pas applicable en l’espèce.Dans la mesure où il est

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 septembre 2004. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------La demande d’asileIl est patent en cause que le demandeur ne dispose ni des papiers de

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 28 juillet 2004 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asileQuant au fond il explique que Monsieur ... a déposé une demande d’asile le 28 juillet 2004, mais qu’une recherche sur le système EURODAC aurait fait apparaître que le demandeur avait

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 8 juillet 2004 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé des demandes d’asile en Belgique en date du 1er octobre 2003, ainsi qu’en Allemagne en date du 19 février 2004 ;En date du 12 juillet 2004, le ministre de la Justice soumit à l’autorité belge compétente une

du traitement de sa demande d’asile et Monsieur ... fut transféré le 13 avril 2004 aux Pays-Bas, date à laquelle un arrêté de refus d’entrée et de séjour du 7 avril 2004 lui fut également notifié.Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile aux Pays-Bas ;En effet, face à un étranger demandeur d’asile dans un autre pays, le respect de la procédure

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 2 juillet 2004 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asileLe délégué du gouvernement explique que Monsieur ... a déposé une demande d’asile le 2 juillet 2004, qu’à cette occasion, il aurait exposé avoir quitté son pays d’origine, la Côte d’

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 2 juillet 2004 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Espagne en date du 29 septembre 2003 ;Le délégué du gouvernement explique que Monsieur ... a déposé une demande d’asile le 2 juillet 2004, qu’à cette occasion, il aurait exposé avoir

A l’appui de son recours, le demandeur reproche au ministre de la Justice de ne pas avoir respecté les conditions légales pour prononcer une mesure de rétention à son encontre en faisant valoir qu’après avoir été débouté de sa demande d’asile au Pays-Bas, il serait venu au Luxembourg dans l’intention de déposer une nouvelle demande d’asile, demande qu’il n’

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 4 novembre

Il indique s’être dirigé vers le Luxembourg avec l’intention d’y déposer une demande d’asile, mais qu’à sonarrivée, le bureau d’accueil pour demandeurs d’asile situé à Luxembourg-Gare, dans la galerie Kons aurait été fermé puisqu’il serait arrivé un samedi.accueil situé au 3ième étage de la galerie Kons lorsqu’il aurait été contrôlé par des agents de la

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 01 juillet 2004 ;d’asile en Suède en date du 23 février 2004 ;Le demandeur fait exposer qu’il aurait présenté une demande d’asile le 1er juillet 2004 auprès du bureau d’asile du ministère de la Justice, mais que le service de police judiciaire, après consultation du système EURODAC, aurait