Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans ce même pays d’origine, en plein milieu de la procédure d’asile ».

A l’appui de leur recours, les demandeurs font exposer que les deux fils de Mme ..., MM. ... et ... ..., seraient arrivés au Grand-Duché de Luxembourg en 1998 comme demandeurs d’asile, que le statut de réfugié ne leur aurait pas été reconnu, mais qu’ils auraient été régularisés en septembre 2002 et qu’ils occuperaient tous les deux un emploi rémunéré au pays

Il fut entendu en dates des 5 et 20 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation

Par courrier de son mandataire du 15 mai 2007, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et, en ordre subsidiaire, en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desQuant aux raisons humanitaires

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandante serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer, en ce qui concerne le motif de refus tiré d’un défaut de moyens d’existence suffisants, qu’un demandeur d’asile ne serait pas autorisé à occuper un emploi rémunéré, de sorte qu’il ne serait que normal qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants.Il expose dans ce contexte, en se

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandante serait impossible2°

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et ceci eu égard au fait que « leur fille ... ... est atteinte d’une maladie d’une gravité exceptionnelle nécessitant la poursuite du traitement au Luxembourg pour une durée prévisible de 6 mois ».

Le 21 mai 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Force est de constater qu'à défaut

Le 17 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il ressort de votre dossier que vous avez déposé une demande d'asile le 25

Par décision du 20 septembre 2006, le ministre accorda aux consorts ... une tolérance provisoire jusqu’au 31 mars 2007, conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et ceci eu égard au fait que « Monsieur ... ... est atteint d’une maladie d’une gravité exceptionnelleles

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mai 2007 par laquelle il s’est vu refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par courrier de son mandataire du 20

portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par deux décisions prises en date des 31 mai et 4 décembre 2006, le ministre prolongea à deux reprises la tolérance provisoire au profit des consorts ... jusqu’au 31 mai 2007, conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Il fut entendu en date du 23 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, respectivement l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 avril 2007 par laquelle elle s’est vue refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;modifiée du 5 mai 2006 relative

étatique donne encore à considérer que les autres arguments présentés par les demandeurs auraient déjà été toisés dans le cadre de la procédure relative à leur demande d’asile.auxquelles les demandeurs ont fait référence, a déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions administratives dans le cadre de la demande d’asile introduite par eux, étant

A travers un courrier du 13 juillet 2007, enregistré le 17 juillet 2007, Monsieur ... sollicita de la part du ministre « de bien vouloir m’accorder la protection internationale, et en particulier la protection subsidiaire » au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la

Par la même décision, le ministre lui refusa encore le bénéfice de la protection subsidiaire tel que prévu par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, au motifEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Le 6 respectivement le 11 juin 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que leurs deux fils ... et ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 février 2007, portant « retrait » de la tolérance lui accordée en date du 2 juin 2006 conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 2