Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 30 janvier 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Pour ce faire, le tribunal rejeta d'abord le reproche tiré de la violation des droits de la défense pour

étrangères, service de l'Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».exposé à des persécutions au sens de la loi du 5 mai 2006, mais que le caractère justifié d'une demande d'asile dépend de l'examen de

l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».C'est pareillement à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a retenu que les consorts ... faisaient valoir les mêmes

du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Monsieur ... en 1999 aurait dû être retenue comme un des événements qui, en combinaison avec d'autres, justifiaient l'octroi de l'asile, aucune limite temporelle n'étant prévue par la loi en la matière.Il se dégagerait de ce nouveau rapport

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à desLa Cour retient cependant que c'est à bon droit et pour des motifs qu’elle adopte que le tribunal a retenu que les consorts ... font valoir les

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».obligation de prouver l’existence de circonstances de fait qui empêcheraient l’exécution

Le 9 avril 2009, Monsieur ... ..., de nationalité bosnienne, introduisit au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».En ordre subsidiaire, Monsieur ... demande encore la réformation du jugement du 7

autorités algériennes, et ce sur base d’une déclaration faite par le demandeur aux autorités allemandes selon laquelle il serait né en Algérie à Oran - le demandeur ayant auparavant déposé une demande d’asile en Allemagne et a été rapatrié par les autorités allemandes en Algérie.

2007 relative à la construction d’un centre de rétention, envisagé à l’époque encore à servir d’établissement approprié au sens de l’article 15 de la loi du 28 mars 1972, ainsi que de l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, prévoyant notamment l’emplacement du nouveau centre autonome ainsi

En date du 18 février 2009, Monsieur XXX XXX introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2009, leur refusant une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, une tolérance telle que prévue par l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deSi

En date du 6 mars 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au

Le 12 mai 2009, Monsieur ..., par l’intermédiaire de son mandataire, sollicita une autorisation de séjour conformément à l’article 89 (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, sinon un statut de tolérance au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Le 18 juillet 2005, Monsieur ... introduisit une demande visant à se voir accorder une autorisation de séjour sinon un statut de tolérance, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Dans un deuxième ordre d’idées, l’appelant critique les premiers juges d’avoir

Le 17 juillet 2007, les consorts ...-... présentèrent au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une troisième demande tendant à se voir accorder une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Ainsi, en

Le 26 juin 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens

En date du 17 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il expose dans ce contexte qu'il n'existerait aucun risque de fuite dans son

En date du 5 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».empare des dispositions des

La demande de Monsieur XXX XXX introduite auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en vue de l’obtention de la protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 », fut refusée par décision du