Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 11 avril 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur

Numéro 49018C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:49018contre un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2023 (n° 47024 du rôle) en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2023;Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base

du Grand-Duché de Luxembourg 3ème chambreN° 49297 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49297 Inscrit le 11 août 2023Audience publique du 3 octobre 2023contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête

N° 49419 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49419 Inscrit le 14 septembre 2023Le 3 juillet 2023, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.Les déclarations de Madame ... sur leurs identités et sur leur itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, dans un rapport du même jour.finalement quitté votre pays d’origine seul en date du 11 août 2019 pour regagner le

N° 49333 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49333 Inscrit le 21 août 2023contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de

N° 46910 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46910 Inscrit le 18 janvier 2022Le même jour, elle fut entendue par un agent du Service de Police Judiciaire, service Criminalité Organisée Police de Etrangers, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Le 26 novembre 2019, Madame ... fut entendue par un agent

Le même jour, Monsieur ... et Monsieur ... furent chacun entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur leur identité et celle du mineur ... et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 5 juin 2023, Monsieur ... et Monsieur ... furent entendus séparément par

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Toujours le 18 décembre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de

de la police grand-ducale, sur son identité, celle de son fils, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 21 juin 2023, les consorts ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section ..., de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 13 juin 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour,

Burkina Faso), et être de nationalité burkinabé, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2023 de le transférer vers la France comme étant l’EtatLe

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 ;Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 28 avril

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 8 juin 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2023 de le transférer vers la Slovénie comme étant l’Etat responsableLe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 49223 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49223 Inscrit le 26 juillet 2023Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationGuinée Conakry), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13