Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Dans un premier

Numéro 44747C du rôle Inscrit le 29 juillet 2020 _____________________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2020 (n° 40550 du rôle) ayant statué sur leur recourscontre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’IntérieurVu l’exploit

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Le classement de la

Numéro 44707C du rôle Inscrit le 24 juillet 2020 _____________________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2020 (n° 40548 du rôle) ayant statué sur son recourscontre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurcollège des

Numéro 44795C du rôle Inscrit le 4 août 2020du 22 juin 2020 (n° 40640 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une « décision » du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurau lieu du classement actuel en zone d’habitation 1 [dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22

Numéro 44579C du rôle Inscrit le 26 juin 2020du 26 mai 2020 (n° 42072 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une délibération du conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre et une décision du ministre de l’IntérieurL-9145 Erpeldange-sur-Sûre, 21, Porte des Ardennes ;Lors de sa séance publique du 15 mai 2017, le conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre, ci-

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (En effet, l’îlot en

N° 43185 du rôle Inscrit le 26 juin 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43185 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2019 par Maître Katy Demarche, avocat

Numéro 45507C du rôle Inscrit le 13 janvier 2021ministre des Classes moyennes du 21 janvier 2019 portant révocation des autorisations d’établissement numérotées ..., ... et ..., délivrées les 15 et 23 septembre 2017 à ladite société ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2021 ;Vu le

Numéro du rôle : 44776C Inscrit le 3 août 2020contre un jugement du tribunal administratif du 6 mai 2020 (n° 42277 du rôle)représentée par Maître Mathieu LAURENT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AS), établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au Registre de commerce et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43954 du rôle Inscrit le 27 décembre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43954 du rôle et déposée le 27 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Sonia Belkhiri, avocat à la Cour, assistée de Maître Graham J. Wilson, avocat à la Cour, inscrits tous les deux au tableau

N° 45921 du rôle Inscrit le 21 avril 2021contre une décision du directeur de l’administration des Douanes et Accises en matière de congé sans traitementmême jour, inscrit sous le numéro 45920 du rôle, dirigé contre la même décision ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-Le tribunal constate certes que l’exposé des moyens contenu dans la requête introductive d’instance est particulièrement succin en ce sens que, en ce qui

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

en matière d’amende (loi du 12.11.2004) ___________________________________________________________________________en application de l’article 8-4, paragraphe (2), point f) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ci-après désignée par « la loi du 12 novembre 2004 ».Vu le titre 1,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45911 du rôle Inscrit le 19 avril 2021Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 45855 du rôle Inscrit le 6 avril 2021Audience publique du 26 avril 2021contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

Numéro 45803 du rôle Inscrit le 22 mars 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45803 du rôle et déposée le 22 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par la société E2M SARL, ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B210.821 et inscrite à