Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2001Le ministre de la Justice informa les époux RASTODER-..., par lettre du 6 novembre 2000, notifiée en date du 21 novembre 2000, que leur demande avait été rejetée au motif qu’il ne se dégagerait pas de leurs allégations qu’ils risqueraient d’être persécutés pour une des raisons énumérées par l’article 1er A § 2 de la

Audience publique du 11 juillet 2001L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui

Audience publique du 11 juillet 2001L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui

Audience publique du 11 juillet 2001tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 septembre 2000 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;Le ministre de la Justice informa Monsieur SABAREDZOVIC, par lettre du 11 septembre 2000, notifiée en date du 10 novembre

Audience publique du 11 juillet 2001 ============================Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’

Audience publique du 11 juillet 2001L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui

Audience publique du 11 juillet 2001tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 novembre 2000 confirmant sur recours gracieux une décision du 11 août 2000 ayant porté rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;Le ministre de la Justice informa Monsieur AGOVIC, par lettre du 11 août

Audience publique du 11 juillet 2001 ==============================Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Audience publique du 11 juillet 2001L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation dans

Audience publique du 11 juillet 2001 ===========================Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Audience publique du 11 juillet 2001 ===========================élément de preuve tangible, que vous risquez d’être persécutés pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., § 2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

Audience publique du 11 juillet 2001Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Audience publique du 11 juillet 2001 ===========================Vu le mémoire en réplique déposé le 11 juin 2001 par Monsieur ...En date du 11 janvier 1999, Monsieur ...AJDARPASIC a été entendu en date du 11 janvier 1999 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grandducale, sur l’itinéraire

Audience publique du 11 juillet 2001 ============================Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’

Audience publique du 11 juillet 2001Or, il ne résulte pas de vos allégations à tous les deux, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, qui vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., § 2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de

de son recours en réformation sinon en annulation d’une décision ministérielle de refus du 27 juin 2000 en matière de statut de réfugié politique, confirmée sur recours gracieux par décision du 11 septembre 2000.La loi yougoslave d’amnistie du 26 février 2001, que l’appelant qualifie de « proposition de loi », a été publiée au Journal Officiel de la

a demandé la réformation de la décision du ministre de la Justice du 28 août 2000, lui notifiée le 12 septembre 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que contre la décision ministérielle confirmative du 17 octobre 2000 intervenue sur recours gracieux daté au 11 octobre 2000 etL’

Il ne se dégage, Monsieur, Madame, d’aucune de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous et vos enfants risquiez d’être persécutés pour une des raisons énumérées par l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Il soutient que ce serait à tort que le tribunal administratif n’a pas retenu que la décision encourt l’annulation pour violation de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, ledit texte prévoyant « que leConsidérant que le jugement dont appel, tout en déclarant irrecevable le recours

En date du 11 mai 1999, Monsieur VISNJIC fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.A l’encontre de cette décision, Monsieur VISNJIC a fait introduire un recours gracieux par courrier de son mandataire