Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 ;de l’article 20 (1) sous a) et b) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Tunisie ou de tout autre pays dans

ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.à leur domicile en date du 2 mars 2010, le ministre a retenu que des personnes privées ne sauraient être considérées comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 et qu’il ne serait pas établi que les demandeurs ne puissent bénéficier d’une

Vu l'article 9 paragraphes 1 et 2, l'article 10 paragraphe 1 et l'article 12 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu les articles 2, 4 et 5 du règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l'ordre intérieur communs à toutes les écoles ;Vu l'article 48 paragraphe 1

Monsieur ... fut entendu en date du 10 avril 2012, Madame ... fut entendue en date du 11 avril 2012, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément en date du 12 avril 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protectionConvention de

Aux termes de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours est ouvert « contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible ».2012, V° Actes administratifs, n° 44, et autres références y citées 3 Cf. TA 11 juillet 2011,

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Par une décision du 15 juillet 2011, le ministre accorda à Monsieur ... un sursis à l’éloignement conformément à l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », jusqu’au 11 janvier 2012 en considération de son état de santé.Par une décision du 11

Monsieur ... fut entendu les 11 et 24 juin 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non

Madame ... introduisit en date du 11 août 2009 une déclaration d’enregistrement en qualité de travailleur salarié.révoquer son droit de séjour en application de l’article 24, paragraphe 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au motif qu’elle ne disposait pas

Enfin, le ministre estima que les faits invoqués à l’appui de la demande ne constitueraient pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006,Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, le tribunal est compétent

social ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le ministre rappela également que la Bosnie-Herzégovine est considérée comme pays d’origine sûr au

persécution au sens de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 dans la mesure où il ne ressortirait pas des rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de la Serbie ne pourraient ou ne voudraient pas leur accorder une protection contre les agissements décrits.Le ministre en conclut que les consorts ... ne

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2013 par Maître Nicolas Decker ;b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail et c) modification de l'article L.Face à ces affirmations, il y a tout d'abord lieu de se référer à l'article 2, paragraphe (2) de la loi du 21 décembre 2007 qui dispose que «

Le président ... s’adressa par courrier du 23 février 2012 au ministre de la Famille et de l’Intégration, sur le fondement de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 26 mai 1954 », pour l’informer de l’absence pour cause de maladie depuis le 11 juillet 2011 de Madame ..., épouse ...,

Vous n'êtes pas sans ignorer les dispositions de l'article 12 du règlement grand ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux qui dispose quePartant d'un examen de cet article, vous conviendrez que votre mandant aurait dû présenter des demandes de congé, soit au président de la délégation soit à

Le ministre estima encore que les faits invoqués à l’appui de leur demande ne constitueraient par ailleurs pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, le tribunal

Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 septembre 2012, affaire C380/11 ;Ces deux derniers bulletins précisèrent en outre que l’imposition différait de la déclaration dans la mesure où « il n’y a pas lieu à application de l’article 8a LIF vu que les conditions y relatives ne sont pas remplies », tandis que le bulletin de l’impôt sur la

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2011 ;Ces deux derniers bulletins précisèrent en outre que l’imposition différait de la déclaration dans la mesure où « il n’y a pas lieu à application de l’article 8a LIF vu que les conditions y relatives ne sont pas remplies », tandis que le bulletin

articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le ministre retint enfin que les consorts ... ne feraient pas état de motifs sérieux et avérés de croire qu’ils risquent de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 883 C.civ., chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession;qu'en outre il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou en partie, à l'égard de certains