Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 février 2011 et l’institution d’une mesure d’instruction sous la forme d’une visite des lieux ;Vu le résultat de la visite des lieux à laquelle le tribunal a procédé en date du 11 mars 2011 ;Conformément aux dispositions de l’article 4, alinéa 6, de la loi du 18 juillet 1983, un recours au fond est prévu à l’

Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales d'Ettelbruck que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1er août 2011 notamment aux articles 18 et 30

N° 26316 du rôle Inscrit le 11 novembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26316 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2009 par Maître Didier Schönberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit français ..., établie et ayant son

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006, et que leur demande avait été refusée comme

Audience publique du 11 mars 2013Par décision du 11 janvier 2008 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », le statut de réfugié fut accordé à Monsieur ......familial conformément à aux dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée

Audience publique du 11 mars 2013tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2011 portant refus de lui accorder un report et un sursis à l’éloignement ;pied de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection fut définitivement

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire et de votre dossier que vous êtes tous en possession de passeports macédoniens établis respectivement le 2 juin 2010 et 11 mars 2011 desquels il ressort que vous êtes entrées en territoire communautaire le 11 mai 2011 par l'Hongrie.politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2012 ;Par votre courrier du 13 novembre 2006 vous proposez de réintégrer dans le cadre actif, avec effet au 1er février 2007, Monsieur ..., ingénieur inspecteur actuellement placé hors cadre en vertu des dispositions transitoires de l'article 99 de la

Le 11 octobre 2012, Monsieur et son épouse, MadamePar décision du 19 décembre 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé le 20 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’

tous les deux de nationalité bosnienne et demeurant actuellement à , tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du ministre du 11Par

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre du 11 décembre 2012 refusant de faire droit à leurPar

Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, désigné ciaprès par « le ministre », déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreEtant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention administrative,

N° 31803 du rôle Inscrit le 11 décembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31803 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2012 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ......, né lePar décision du 27 novembre 2012, notifiée par courrier

Par courriers des 5 juillet 2007, 19 mai 2008, 11 décembre 2009 et 23 juillet 2010, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Esch-sur-Alzette saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, désigné ci-après par « le commissaire du gouvernement », en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre deLe 3

politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas deEnfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

L'article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration dispose que le niveau des ressources est apprécié par référence à la moyenne du taux mensuel du salaire social minimum d'unLe

furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, respectivement en dates des 11 septembre et 22 octobre 2012 sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),

No 29704 du rôle Inscrit le 11 janvier 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 29704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., ingénieur première classe, chef du service de la nature auprès de l’

Le 11 avril 2011, Monsieur ....et son épouse, MadameEtant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Aux termes de l'article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «