Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision déférée du ministre de statuer surA

votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous auriez quitté le Kazakhstan le 11 octobre 2012 et que vous auriez voyagé en camion en faisant de l'autostop.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.In the first 11 months

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.pas » (p. 7/18) alors que selon un article trouvé sur le site d'allAfrica ce slogan aurait été « Le camarade Laurent Gbagbo, le candidat qui rassure ».réfugiés : « At least 11 people were killed

effet, à cette date, il avait introduit, pour le compte de Monsieur ..., une demande au ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en vue de l’obtention de "l’autorisation requise aux termes de l’article 6 de la loi du 19 janvier 2004 traitant de la Protection de la Nature et des Ressources Naturelles pour procéder à la pose d’une ligne

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 février 2013 portant refus d’engager une procédure de révision concernant l’arrêt de la Cour d’appel, chambre criminelle, du 5 avril 2011, n° 10/11, par lequel il a été condamné à la peine de réclusion de 30 ans duEn

Le 3 décembre 2008, le bourgmestre porta plainte auprès du Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre Monsieur ... et Madame ... au motif que ceux-ci auraient procédé à la réalisation de leur terrain multisports sans disposer d’une autorisation de construire conformément à l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

3) Plusieurs articles de journaux (documents N° 4 et N° 7) parus en 2004, traitant de l’arrestation de votre père, ainsi que de l’histoire de vengeance qui unirait les familles ... et ....5) Deux attestations testimoniales manuscrites de vos voisins, les dénommés ... et ... (document N° 10 et N°11).nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Monsieur ... devant être libéré le 11 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entre-temps en charge du dossier, ci-après « le ministre », ordonna par arrêté du 9 avril 2014, notifié à Monsieur ... le 11 avril 2014, son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (

Vu le mémoire en réplique de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2014 pour compte du demandeur ;Par décision du 18 février 2014, expédiée par courrier recommandé le 19 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le

En ce qui concerne les raisons sous-tendant votre demande de protection internationale, vous indiquez qu'un dimanche matin, notamment le 11 juillet 2010, votre mère serait venue vous dire que des visiteurs seraient venus et que vous devriez vous préparer pour les accueillir.Vous présentez un article de presse du journal « Sentinelle » publié le 5 août 2010.

Le 16 mai 2012 le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit une décision de retour au sens de l’article 100 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », à l’encontre de Madame ..., décision libellée comme suit :Vu les articles 100 et

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de vos

Monsieur, il résulte de vos déclarations que votre oncle aurait été assassiné en 1990 et le coupable, un certain ..., aurait été condamné à 11 ans de prison, cependant il aurait été libéré après deux ans.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5

Selon vos dires il s’est opposé à Soro en rassemblant « un groupe de personnes pour militer avec lui » (p. 11/19) dans une organisation militaire du nom de « Commando Invisible » en 2004, 2010 ou 1999 après qu’il serait revenu de la France.Il aurait été assassiné par « des éléments de Guillaume Soro » (p. 11/19) comme celui-ci aurait été dans une rivalité

En effet, le droit du contribuable, consacré par l'article 8, paragraphe 3, sub 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, de saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux dès lors que le directeur a omis de statuer sur sa réclamation depuis plus de six mois, n’accorde pas un droit

L'autorisation accordée à M.... trouve son fondement dans l'article 14 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, mais également sur base de l'article 17 de cette même loi étant donné qu'un cours d'eau et 30 mL'article 17 de la loi précitée qui prévoit que « le Ministre imposera des mesures

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2013 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Dudelange ;En effet, suivant l’article 2.5.5 du plan d’aménagement général actuellement en vigueur la surface maximale des garages à construire dans le recul postérieur des maisons devra

sociale, arrête à son article VI que « Les dispositions de l’article 1er sont applicables à partir de l’année académique 2010/2011.Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, 10 a, le dépôt d’un dossier en vue de l’obtention d’une prime d’encouragement peut être effectué jusqu’au 31 décembre 2010.sociale, arrête à son article VI que « Les dispositions