Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 février 2010, Monsieur ... sollicita auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région l’autorisation pour la construction de différentes étables et de deux silos sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de Betzdorf, section B de Betzdorf, sous les numérosConformément aux dispositions de l’article 25 de la loi modifiée du 19

Par décision du 8 janvier 2014, expédiée par courrier recommandé le 10 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 paragraphe 3, point 1, de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur unAux

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2012 par Maître Henri FRANK au nom du demandeur ;Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre

Considérant qu’en vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R) l’employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Par décision du 10 janvier 2014, expédiée par lettre recommandée du 14 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a) b) et c) de la loi

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 ;Par décision du 14 janvier 2014, envoyée par recommandé le 16 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de

Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms, ci-après « la loi du 11-12 germinal an XI » ne prévoyant de recours de pleine juridiction contre une décision de refus de changement de prénom et de nom patronymique,

déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2006, 2007 et 2008, des demandes en obtention d’une bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».société mère de la société ... et

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 mars 2014.droit de propriété en s’appuyant sur l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme au motif que

Iran), de nationalité iranienne, ayant été retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 31 janvier 2014 par laquelle ledit ministre, d'une part, s'est déclaré incompétent sur base de l'article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

A la suite d’un recours introduit le 3 juin 2010 par Monsieur ..., le tribunal administratif, par jugement du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle), annula les décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

A la suite d’un recours introduit le 3 juin 2010 par Monsieur ..., le tribunal administratif, par jugement du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle), annula les décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Monsieur ... fut entendu en date des 11 avril, 2 mai, 26 juin, 4 juillet et 6 juillet 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains les rapports du Service de Police judiciaire du 5 juillet 2010 et 9 octobre 2012,

Par décision du 23 décembre 2013, envoyée par lettre recommandée le 30 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de

articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».En date du 11 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté portant interdiction du territoire pour une durée de trois ans, décision qui ne put lui

l’autorisation de bâtir n° 36-11 émise en date du 31 octobre 2011 pour le lot 1 situé à Schieren 24, ..., en faveur de la société à responsabilité limitée CCC S.àR.L., avec siège social à L- ..., et 4) l’autorisation de bâtir n° 3711 émise en date du 3 novembre 2011 pour le lot 2 situé à Schieren, 22, ..., en faveur de la société anonyme SSS S.A., avec siège

déposée le 11 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES au nom de la demanderesse ;Comme, d’une part, aucune disposition légale ne contient de prescription relative à la forme que doit revêtir une autorisation de bâtir, la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain notamment, et

Considérant que cet échange de terrains avait dégagé, en 2009, une plus-value en vertu de l’article 99ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) laquelle avait été transférée, sur demande du réclamant, conformément au règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102 alinéa 8 L.I.R (transfert des plus-values);Considérant

Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision déférée du ministre de statuer sur