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  1. Monsieur, vous déclarez que vous auriez quitté votre pays d'origine car vous ne pourriez pas y circuler librement alors que vous seriez régulièrement menacé par des Albanais.page 4/11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Enfin, il ressort des rapports d'entretien du 23 novembre 2016 qu'il n'y a plus d'autres faits à invoquer au sujet de vos demandes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. fondé par un arrêt de la Cour administrative du 18 mars 2014, inscrit sous le numéro 33875C du rôle, suite à un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2013, inscrit sous le numéro 32020 du rôle.Le lendemain, des représentants d’ « Electro distribution du Kosovo » (page 7/16 du rapport d’entretien de Monsieur) se seraient présentés à la porte de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Après votre sortie d'hôpital, un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 portant refus de leur demande de protection internationale, recours en réformation néanmoins limitativement circonscrit au volet de la décision visant la protection subsidiaire et, d’autre part, de l’ordre de quitter le territoire inscritau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Lors dudit contrôle, il fut constaté que suivant les renseignements du système d’information Schengen, Monsieur ... est interdit d’entrée dans l’espace SchengenPar un arrêté du 15 octobre 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. internationale et à la protection temporaire et de l’article 18 paragraphe (1) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Ukraine), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2016, ordonnant son transfert vers la République tchèque sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Par arrêté ministériel du 11 novembre 2014, l'entrée et le séjour vous ont été refusés pour une durée de trois ans.vous avez introduit votre première demande en obtention d'une protection internationale.En mains les rapports d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie, prise sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2016 par lesquelles ledit ministre a décidé de les transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 7 novembre 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deA cette

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Luxembourg,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 29 avril 2013, Monsieur ... introduisit auprès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2016 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 23 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Il ressort de leurs entretiens respectifs qu’ils seraient ressortissants kosovares, d’ethnie serbe et de confession orthodoxe ayantIls auraient été contraints de quitter leur pays d’origine suite à l’agression violente dont aurait fait l’objet leur fils mineurpar des adolescents albanais au retour d’un match de football en raison de son appartenance à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 septembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République tchèque, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;petit village en Turquie avant d’aller vivre avec sa famille chez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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