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39617.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 24 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41262.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,de nationalité gambienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40947C.pdf
Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 40947C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2018 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39519.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 9 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39849.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Vous faites également état d’une altercation lorsque vous auriez été à la recherche d’un emploi à Antalya : « On n’a jamais été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41062.pdf
Algérie), de nationalité algérienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Le 9 novembre 2015, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39366.pdf
En date du 17 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40103.pdf
tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois inclus dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41232.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Il s’avéra à cette occasion que Monsieur ... n’était ni en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité.Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41128.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder un statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de quitter leEn date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41188.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40969.pdf
détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40067.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 6 avril 2016, Madame..... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41140.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon en l’institution d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41045.pdf
Il résulte de vos déclarations que vous seriez d'ethnie serbe, habitant deAinsi, vous faites d'abord état d'une soirée avec neuf connaissances lors de laquelle vous auriez été obligés de vous arrêter devant un magasin à cause d'une panne de voiture.Il y a beaucoup d'autres exemples », mais prétendez avoir « été » à la police qui n'aurait toutefois pas réagi;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40088.pdf
tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2017 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à la réformation, sinon l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 27 janvier 2015, les consorts ....
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40965.pdf
de nationalité éthiopienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence dutendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2018 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 janvier 2018, il passa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40930.pdf
Libye), de nationalité libyenne, assigné au moment de l’introduction du recours à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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