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46864.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 septembre 2021, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46837.pdf
1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46845.pdf
Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa1 «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46365C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46365C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 août 2021 par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (Z), déclarant être né leirakienne, introduisit une demande d’asile au Luxembourg qui fut rejetée par décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 9 janvier 2022 ;fut appréhendé, à cette même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45483.pdf
1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En mains le rapport d'entretien de relocalisation du 22 janvier 2019, le rapport du Service de Police Judiciaire du 8 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2021 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46803.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2021 de le transférer vers les Pays-Bay comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Algérie) et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 décembre 2021 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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octobre 2019 ayant, dans le cadre d’une procédure accélérée, rejeté sa demande en obtention d’une protection internationale et lui ayant ordonné de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Suivant un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 6 février 2020, Monsieur ... fut incarcéré à la suite d’un mandat d’amener émis à son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.d’une surveillance policière accrue et de votre prétendu « activisme oppositionnel », vous auriez craint d’être arrêtée sous de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46644C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 novembre 2021 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (Y), né leCameroun), et de son épouse, Madame (D), née leToujours le 12 août 2019, il fut entendu par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Findel, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois ;Il ressort d’un rapport de la Police Grand-Ducale, Régiondu 6 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2020 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Syrie), de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 décembre 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant élu domicile en l’étude de son mandataire, préqualifié, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2021 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46780.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 novembre 2021 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère
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