Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par les époux ... et ... contre des délibérations du conseil communal de Junglinster concernant la modification du plan d'aménagement général communal et contre la décision ministérielle d'approbation en matière d'urbanisme -----------------------------------------tendant à l’annulation de la procédure de modification du plan d'aménagement

Vu la requête déposée le 24 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique

l’Emploi en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesa) l’autorisation n° 99/PE/01 prise par M. le Ministre de l’Environnement en date du 14 janvier 2002 b) l’arrêté ministériel n° 1/99/0122 pris par Monsieur le ministre de l’Environnement en date du 14 janvier 2002 c) l’autorisation d’exploitation n° 1/99/0122/51072/107 prise par M. le

Recours formé par Mademoiselle ... contre une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 4 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à

Recours formé par Monsieur et Madame ... contre une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourà Ramosevo/Tutin (Yougoslavie), agissant en leur nom personnel, ainsi qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous les cinq de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à

contre deux décisions conjointes prises par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourà Bérane (Yougoslavie), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-.., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail

contre deux décisions conjointes prises par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 1er juillet 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur

en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision conjointe des ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi du 1er juillet 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour et d’une décision confirmative du 31 juillet 2002, rendue à la suite d’un recours gracieux introduit

à Pec (Kosovo/Yougoslavie), de nationalité yougoslave, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 décembre 2002 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée d’un mois ;En date du 13 décembre 2002, Monsieur ... fut contrôlé par les autorités

de nationalité tunisienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 décembre 2002 ordonnant la prorogation de la mesure de placement prise à son égard par décision du même ministre du 8 novembre 2002 ;Par arrêté du 8 novembre 2002, le

à Drenofic (Kosovo/Yougoslavie), de nationalité yougoslave, actuellement placé au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 novembre 2002 ordonnant une mesure de placement pour la durée d’un mois à son égard ;Il ressort d’un rapport no.TR/4593/02/KON du « Bundesgrenzschutzinspektion

Recours formé par Madame ... et son époux, Monsieur ..., et consorts contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 janvier 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour et d’

contre 1) le projet général d’aménagement de la Ville de Luxembourg et la décision d’adoption afférente du conseil communal de la Ville de Luxembourg et 2) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1) du projet général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, tel qu’il fut adopté définitivement quant à sa

contre 1) le projet général d’aménagement de la Ville de Luxembourg et la décision d’adoption afférente du conseil communal de la Ville de Luxembourg et 2) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1) du projet général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, tel qu’il fut adopté définitivement quant à sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 mars 1998 autorisant la société anonyme X. S.A., établie et ayant son siège social à L-..., à exploiter des installations existantes de mélangeurs pour mâchefers, simples et autres, ainsi qu’à construire et exploiter une installation de recyclage et de revalorisation de scories en

de nationalité bélarusse, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 novembre 2002 prolongeant d’un mois une mesure de placement instituée à son égard par décision ministérielle du 9 octobre 2002 ;Il ressort d’un procès-verbal no.2002/53753/621/SG de la police grand-

avenue de la Faïencerie, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 13 février 2002, notifiée le 22 février 2002, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Les époux ...-... furent entendus séparément en dates des 8 et 9 juillet, 10 décembre 1997 et 27 avril 1999 par un agent du

contre une décision du conseil communal de Bous, divers actes préparatoires et une décision du ministre de l’Intérieurtendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Bous du 23 janvier 2001 de ne pas inclure un terrain lui appartenant à l’intérieur du périmètre d’agglomération de ladite commune, tel qu’il a été fixé par le plan d’aménagement

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen du 12 novembre 1999 portant retrait d’une autorisation de construire leur délivrée le 18 août 1999, sous le numéro ..., et ayant eu pour objet la construction d’un hangar agricole sur l’emplacement d’une carrière pour chevaux existante ;a été reçue en la forme, le recours en

d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 février 1989 pard’une décision du ministre de l’Environnement du 11 avril 1989 pard’une décision du ministre de l’Environnement du 25 mai 1989, qui sed’une décision du ministre de l’Aménagement du Territoire et ded’une décision du ministre de l’Environnement du 14 octobre 1994 paret à la construction d’un