Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23568C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2007 par le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, en vertu d’un mandat lui conféré le 22 octobre 2007 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, dirigé contre

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23462C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 septembre 2007 par Maître Marc Kerger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de - les prénoms complets se dégageant de l’exploit de signification afférent ci-après désigné -adoption définitive du projet

et cinq consorts, contre deux délibérations du conseil communal deen matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire - Appel-Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23473C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 septembre 2007 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, au nom dedirigée contre un jugement du tribunal

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision implicite de refus découlant du silence observé pendant plus de trois mois par la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche suite à la demande lui adressée en date du 29 janvier 2007 en obtention d’un contrat d’employée de l’Etat à durée indéterminée à partir du 1er

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23349C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 août 2007 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, aux noms dedirigée contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2007 (n° 21716 du rôle), ayant déclaré recevable mais non justifié le recours en annulation par eux formé contre

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 3 octobre 2007, no 22616 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les époux XXX et XXX XXX à deuxdécisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour

tendant à l’annulation d'une décision du ministre des Transports du 16 octobre 2007 prorogeant la validité de son permis de conduire à vingt-quatre mois avec la restriction « uniquement valable pour les trajets définis à l’article 92 du Code des Assurances Sociales ainsi qu’à ceux effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession »Etant titulaire d’un permis

tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 13 juin 2007 leur refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 18 juillet 2006 portant refus de sa demande d’autorisation d’aménagement d’une pépinière sur un fonds sis à Heffingen, au lieu-dit « Furels », inscrit au cadastre de la commune de Heffingen, section A de Heffingen, sous les numéros 2257/2676, 2258/

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 4 avril 2007 lui refusant l’autorisation pour des travaux de curage d’un cours d’eau situé sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Weiler-la-Tour, section C de Weiler-la-Tour, aux lieux-dits « An der Kränkt » et « Am Kessel », sous les numéros 1349/1163, 1350/1011, 1637,

en présence de la commune de Waldbillig en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 avril 2007 portant approbation de la délibération du conseil communal de Waldbillig du 15 juin 2006 ayant porté adoption définitive du projet d’aménagement particulier

contre une délibération du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement - Appel (jugement entrepris du 18 avril 2007, n° 21699 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22999C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2007 par Maître

contre une délibération du conseil communal de la commune d’Echternach et une décisiondu ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire1. d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ci-après « le ministre », du 27 juillet 2006 refusant de faire droit à la

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Beckerich en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006, approuvant la délibération du conseil communal de Beckerich du 13

de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 janvier 2008 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée

en présence des époux XXX XXX et XXX XXX, XXX en matière d'urbanismeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23077C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de XXX, dirigée contre le jugement

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2007 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, assisté de Maître Magalie Lysiak, avocat, au nom des époux XXX XXX et XXX XXX-XXX, ainsi que de leurs enfants majeurs XXX XXX et XXX XXX, demeurant ensemble à L- XXX, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23478C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er octobre 2007 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, au nom de Madame XXX XXX-XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 août 2007 (n° 22515 du rôle) se déclarant incompétent pourconnaître

Recours formé par Monsieur ..., ..., contre une décision du collège échevinal de la Ville d’...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22840C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2007 par Maître Danièle Wagner, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à ..., dirigée contre un jugement du tribunal

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23074C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2007 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, fonctionnaire, demeurant à L- XXX, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 21583 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son