Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 septembre 2007 portant refus de sa demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision implicite de refus du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative de la classer en grade E 4 ;En date du 13 janvier 1997, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle prit l’arrêté suivant :Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 26 août 1988

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2007 (n° 23160 du rôle) en matière d'activités privées de gardiennage et de surveillanceVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23962C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2008 par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 décembre 2007 (n° 21499a du rôle) rendu sur le recours formé par Monsieur ... ... contre des décisions de la commission d’examen de promotion aux fonctions supérieures à celle de rédacteur principal et du ministre de la Fonction publique et de la Réforme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Gambie), de nationalité gambienne, actuellement sans domicile, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 août 2007, par laquelle il s’est vu refuser l’octroi d’un statut de tolérance ;définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 22 mars 2007 (n° 22402C du rôle).Par courrier du 26

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 22 mai 2007 portant refus de la garantie de la créance salariale par lui invoquée dans le cadre de la faillite de la société ... et d’une décision confirmative du 17 août 2007 prise sur recours gracieux ;L’autorisation prévue est constatée par la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. République Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de et à Luxembourg, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 août 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance ainsi que d’une décisionUne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2007 (n° 22771 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société anonyme ... s.à r.l. à l'Etat en matière de permission de voirieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23993C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après « le ministre », du 11 janvier 2007, complétée par une décision du 5 février 2007, accordant à la Société Electrique de l’Our, l’autorisation pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien se composant de septA l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 août 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 1er octobre 2007 prise sur recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 novembre 2007 portant refus de sa demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 octobre 2007 portant refus de leur demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. agissant par son géant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du Conseil de la concurrence du 30 mars 2007 dans la mesure où celle-ci a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 6.000 euros et à l’annulation de la même décision dans la mesure où elle a prononcé à son encontre une astreinte journalière d’un taux de 80Vu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. représentée par son Conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du Conseil de la concurrence du 30 mars 2007 dans la mesure où celle-ci a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 3.000 euros, et à l’annulation de la même décision dans la mesure où elle a prononcé à son encontre une astreinte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. agissant par ses associés commandités actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du Conseil de la concurrence du 30 mars 2007 dans la mesure où celle-ci a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 17.000 euros et à l’annulation de la même décision dans la mesure où elle a prononcé à son encontre une astreinte journalière d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 janvier 2007, refusant le permis de travail à Monsieur ...Une déclaration d’engagement, tenant lieu de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24293C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat lui conféré le 17 avril 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, pour compte de l’Etat luxembourgeois, dirigé contre un jugementLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 25 mars 2004 portant refus partiel de la garantie de la créance salariale par lui invoquée dans le cadre de la faillite de son employeur la société ...Monsieur ... fut embauché le 2 janvier 1998 moyennant un contrat à durée indéterminée par la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 6 juin 2007 portant refus de leur demande d’autorisation pour la construction d’une ferme équestre avec maison d’habitation sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Hosingen, section B d’Obereisenbach, au lieu-dit «Par courrier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 17 avril 2007 du Conseil de discipline prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ainsi qu’à l’encontre de l’arrêté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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