Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 août 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Si les

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50272C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mars 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant à L-..., agissant tant en son nom personnel qu

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 juillet 2024 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 février 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Madame ...,Angola), de nationalité angolaise, intitulée « requête en obtention du sursis à exécution d’une décision de transfert vers un autre pays de l’Union », tendant apparemment à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du « ministre des Affaires Etrangères et de l’

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée B SARL, établie et ayant son siège social L-..., elle-même représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du décision du

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

contre un arrêté du ministre de la Sécurité socialereprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroreprésentée par son conseil d'

tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 15 juillet 2024 ayant prononcé la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office à son encontre, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation ayant été déposé au fond le même jour, inscrit sous

JUGEMENT du 8 août 2024 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 2 août 2024 et enrôlée sous le numéro 50857, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 26 juillet 2024 ordonnant la prorogation du

du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 juin 2024 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un

Belgique, l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 29 février 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Biélorussie) et être de nationalité biélorusse, demeurant actuellement à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 9 juillet 2024 de le transférer vers la France

structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2024 de le transférer vers la Belgique, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 février 2024, Monsieur ... fut

au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 juillet 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », portant le numéroUne recherche effectuée le même jour dans la base de données du

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un procès-

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 juillet 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enIl

Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 juillet 2024 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 27 juillet 2024 ;datée du 27 mai 2024, Monsieur ... fit

Le 5 juillet 2019, le Comité d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant décida qu’il était dans l’intérêt supérieur de Monsieur ... de rester au Luxembourg jusqu’à ses 18 ans.Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’une demande du 14 janvier 2021 formulée par INTERPOLIl ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéroque Monsieur ... fit, dans le cadre d’un vol commis le même jour, l’objet d’un contrôle par les agents de police, lors duquel il n’était pas en possession de documents d’identité ou de voyage valides.Il ressort ensuite d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire d’

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Madame ..., ... (France),euros dû au titre de retenues d’impôt sur salaires de juillet à décembre 2022 redûs par la société anonyme X, ayant fait l’objet d’un jugement déclaratif de faillite en date du 25 janvier 2023 et ayant eu son siège social à L-Le 24 janvier 2023, le bureau d’imposition RTS