Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cap Vert), de nationalité capverdienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 avril 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport du

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2022, référencée sous le numéro C 28891, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de laPar

tendant, selon son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de les transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le 1er février 2024,

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2022, erronément attribuée au « ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration », déclarant irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié et à l’annulation de l’ordre de quitter leEn

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, comme étant l’Etatdéterminer l

titre subsidiaire, une demande d’autorisation de séjour pour raisons privées au sens de l’article 78, paragraphe (1), c) de la loi du 29 août 2008 en faveur de ces mêmes membres de famille.A titre encore plus subsidiaire, elle sollicita la délivrance d’un visa de courte durée dans le chef de Madame ....Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que Madame ... est

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG,tendant à pouvoir bénéficier d’un sursis à exécution par rapport à une décision du 6 mars 2024 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la

Une demande d'information formulée aux autorités italiennes est néanmoins restée sans résultat alors que votre mari, de même que vous-même et vos enfants n'êtes pas connus des autorités italiennes sous les identités fournies, constat qui permet de jeter ainsi un doute considérable sur vos déclarations quant à votre identité et celle de vos enfants, de même

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 27 novembre 2023 (nos 46724 et 47491 du rôle) dans une affaire dirigée contre une décision du ministre de la Culture et un arrêté du Conseil de gouvernement en matière de sites et monumentsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49904C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8

décision du ministre du 26 avril 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte.Par jugement du 27 mai 2020, le tribunal administratif rejeta ledit recours, pris en ses deux volets, comme non fondé, jugement qui a ensuite été confirmé en appel par

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2019, inscrite sous le numéro 42882 du rôle, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision du ministre du 26 avril 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 avril 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deEn

à ... (France), tous de nationalité serbe, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2024 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le 11 décembre 2023, Monsieur ... et

contre une délibération du conseil communal de Reckange-sur-MessVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 49818C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2023 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de l’administration communale de Reckange-sur-

Maroc), et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 avril 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant ordonné son placement au Centre de rétention

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat et contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplineVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49727C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2023 par Madame le délégué du gouvernement Anne-Catherine LORRANG, agissant au nom et pour compte de l’Etat

En date du 17 juillet 2020, les autorités grecques adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur A, mineur d’âge, sur base de l’article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 avril 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il se dégage d’un rapport de police portant le numéro ..., daté du 6 avril 2024

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 22 avril 2024 et enrôlée sous le numéro 50357, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 12 avril 2024 ordonnant la prorogation du placement en

contre une décision du ministre de la Fonction publique, en matière de changement d’administration ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 22 novembre 2021, prise sur recours gracieux, ayant