Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 38485 du rôle et déposée le 16 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée communale engagée auprès de 1’

Vu la requête inscrite sous le numéro 39461 du rôle et déposée le 25 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien Limat, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .....et de Madame ....., les deux demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Wantz, en

contre l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et du tableau de l’emprise identifiant les propriétaires à exproprier en vue des travaux de la mise à double voie de la ligne ferroviaire deinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., inscrite sur la liste V du tableau de l

Vu la requête inscrite sous le numéro 39261 du rôle et déposée le 14 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom del’administration communale de ....., établie à L-7201 ....., Place de la Mairie, représentée par son collège des bourgmestre et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRépublique du Panama), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 40461 du rôle et déposée en date du 6 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39684 du rôle et déposée le 6 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour,

contre des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement descomparant par Monsieur ..., administrateur statutaire, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété des années 2011, 2012 et 2013, tous émis par le bureau d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 39415 du rôle et déposée le 14 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Karim Sorel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de Madame ..., les deux demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann, demeurant à Luxembourg, du 4

contre une décision du ministre de l’Intérieur et deux décisions du conseil communal de ..... , en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 39811 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2017 par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Vu la requête inscrite sous le numéro 39401 du rôle et déposée le 13 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision rendue par le bourgmestre de la commune de Hobscheid en

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 40785C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2018 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par la société anonyme ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 39963 du rôle et déposée en date du 31 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour,

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 janvier 2018 (n° 39027 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation sinon en annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 25 octobre 2016 ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du changement d’Vu l’exploit de

1) La délibération du conseil communal de la commune de Walferdange du 8 juillet 2016 portant adoption du projet d'aménagement particulier concernant des fonds sis àVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2017 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Vu la requête inscrite sous le numéro 45624 du rôle et déposée le 8 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée “A” SARL, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des

SA, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 21 juillet 2017, inscrite sous le numéro 39889 du rôle, rejetant la demande d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à ladite décision du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 21 juillet 2017, inscrite sous le numéro 39887 du rôle, rejetant la demande d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à ladite décision du directeur de l’administration des Contributions directes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39762 du rôle et déposée le 19 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jessica Henriot, avocat à la Cour, inscrite au

Vu la requête inscrite sous le numéro 41184 du rôle et déposée le 24 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurantinscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le n°Vu l’avis urgent adressé le 31 mai 2018 par le greffe du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieEn date du 16 avril 2015, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe