Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le rapport n° 15/0382/04/AR du 9 février 2004 établi par le Service de Police Judiciaire, section Police des Etrangers et des Jeux ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il conclut encore à la violation de l’article 15 de la loi précitée du 28 mars 1972, au motif

Numéro du rôle : 17310 C inscrit le 15 décembre 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2003 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom deMaître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 15 décembre 2003 dans laquelle les

Par requête inscrite sous le numéro 15625 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2002 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour,ont demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 juin 2002, notifiée en date du 24 juin 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2003 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, au nom d’... et consorts, préqualifiés.Le recours des intimés actuels aurait sur ce point été prématuré alors que le ministre de la Justice n'aurait pas d'office refusé le regroupement familial, mais, au vu du séjour irrégulier

Par la présente, je me permets de solliciter de votre bienveillance une autorisation de visiter mon conjoint précité, père de nos deux enfants ... ..., né le 15 mars 2001 et ... ..., né le 2 décembre 2002 (actes de naissance joints à la présente).En vous remerciant de votre compréhension et dans l’espoir d’une réponse favorable et rapide à ma demande,

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il relève ensuite que Monsieur ..., alias ..., n’est pas placé au Centre pénitentiaire, mais au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière qui ferait partie d’un bloc séparé au sein du Centre

2002, mais eu égard au fait qu’elle se trouverait en instance de divorce, l’administration aurait exigé de sa part la preuve de moyens d’existence personnels suffisants par la production d’un nouveau permis de travail.faisant l’objet de conventions internationales et de l’article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, au motif que

Audience publique du 15 janvier 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17331C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2003 par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, dûment mandaté à cet effet par le ministre de la Justice en date du 15 décembre 2003,

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Considérant qu’il a renoncé à sa demande d’asile en date du 25 avril 2002 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 par Maître Edmond DAUPHIN au nom des demandeurs;Par arrêt de la Cour administrative du 7 mars 2002, la requête en obtention du statut de réfugié présentée par Monsieur ... alias K., né leAprès l'échec de sa demande d'asile, il se serait déclaré prêt à quitter le

Audience publique du 15 décembre 2003 ===============================Vu le mémoire en réplique déposé au nom des demandeurs au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 ;asile qui s'est soldée par un rejet définitif suivant un arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002.Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu mes arrêtés pris en date du 11 août 2003, notifié le 12 septembre 2003 et du 10 octobre 2003 décidant du placement temporaire de l'

tendant à l’annulation d’une décision du 30 décembre 2002 cosignée par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi et portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de séjour;Par courrier du 30 décembre 2002, les ministres de la Justice et du Travail et de l'Emploi informèrent Madame ... de ce que « suite à l’examen de

Je regrette de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 3 § 7 de la Convention de Dublin, ce n’est pas le Gand-Duché de Luxembourg, mais le Royaume du Danemark qui est responsable du traitement de votre demande d’asileLa décision de placement est fondée sur les considérations et motifs suivants : «Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2003 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, au nom dede son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 novembre 2002 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2003 par Maître Edmond Dauphin, au nom de l’appelant préqualifié.Par requête inscrite sous le numéro 15768 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2002 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour,a demandé la réformation d’une décision du ministre

de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2002 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 15 janvier 2003.Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;2002, V° Recours en réformation, n° 1 et autres références y citées, p.2002, V° Procédure contentieuse, n° 11 et autres5) qui, dans les hypothèses prévues à l’article 2 paragraphe 2 de la Convention d’application de l’accord de

Considérant que l’intéressé a été invité à quitter le pays en date du 30 décembre 2002 par lettre du service commun après que sa demande de régularisation avait été refusée ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur expose être