Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2009 (n° 25334 du rôle) ayant statué sur le recours du sieur ...du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2009 (n° 25334 du rôle), ayant déclaré fondé le recours en réformation dirigé par Monsieur ... ..., demeurant à L-Monsieur ... ..., entré au service

contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2009 (n° 22907a du rôle)administratif le 25 mai 2009, par lequel ledit tribunal a déclaré partiellement fondé le recours introduit par Madameréalisé par la copropriété, le prix d’acquisition du terrain est à calculer par rapport au prix d’acquisition initial de 15.000.000 LUF, auquel il y a lieu d’

Numéro 25750 du rôle Inscrit le 27 mai 2009Vu la requête, inscrite sous le numéro 25750 du rôle et déposée le 27 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Filipe Valente, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,sollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2009 par Maître Monique Watgen au nom de Monsieur ...procès-verbal du 21 septembre 2002 pour avoir contrevenu à la législation sur la lutte contre la toxicomanie ;les forces de l’ordre à son encontre les 21 septembre 2002 et 3 août 2005.Quant à la violation alléguée de l’

Audience publique du 15 décembre 2009Monsieur ... déposa une première demande d'asile aux Pays-Bas en date du 31 mai 2000 sous le nom deMonsieur ... ayant été libéré le 15 juillet 2004 afin de lui permettre de déposer une demande d'asile au Luxembourg, ce qu’il fit le 16 juillet 2004 pour ensuite disparaître àMonsieur ... fut intercepté une troisième fois

Audience publique du 15 décembre 2009Le 22 avril 2008, Monsieur ..., de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 par Maître Georges KRIEGER au nom des demandeurs, notifié le même jour à Maître Alex SCHMITT ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2009 par Maître Alex SCHMITT au nom de Madame ..., notifié par exploit du 15 juin 2009 de l’huissier

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2009 par Maître Jean-Pierre Winandy au nom de Monsieur ...Par courrier du 15 juin 2007, la fiduciaire de Monsieur ... s’adressa à l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Luxembourg, section des personnes physiques dans les termes suivants :Dans le même

contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2009 (n° 24620 du rôle) rendu suite à leur recours dirigé contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 mai 2009,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2009 par Maître Alex Krieps pour compte de Madame ...Vu l’avis du tribunal du 15 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur la recevabilité ratione temporis du mémoire en réplique déposé par Maître Alex Krieps

contre un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2009 (n° 25724 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 juillet 2009, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 avril 2009 rejetant leur

un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2009 (n° 24363 du rôle) dans un litige l’opposant à M.Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25770C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juin 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 12

N° 24617 du rôle Inscrit le 15 juillet 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24617 du rôle et déposée le 15 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 avril 2008, numéro C 14148, portant

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 mai 2009 (no 24880a du rôle) en matière de fonction publiquedirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 mai 2009, par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable le recours contentieux de Monsieur ... tendant à l’annulation d’un ordre hiérarchique du 4 juillet 2008 émanant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2009 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Cette approche est conforme aux dispositions européennes en la matière et en particulier à la directive 2002/91/CE du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Défense du 15 décembre 2008 refusant sa candidature comme volontaire de l’armée luxembourgeoise ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2009 par le délégué du gouvernement ;Par courrier du 15 décembre 2008, le ministre s’adressa de nouveau à Monsieur ... dans les

Le 27 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », prit une décision d’incompétence pour l’examen de la demande de protection internationale sur le fondement de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;pour avoir demandé, en mai ou en juin 2006, à une volontaire de police quel gynécologue elle visitait ;Il explique qu’en date du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 ;Par décision du 22 décembre 2006, le Gouvernement en conseil refusa d’un côté l’allocation d’une indemnité spéciale pour la période du 19 décembre 2004 jusqu’au 30 septembre 2005 et d’un autre côté lui accorda une indemnité de « 5 % du traitement de

et avoir été candidats sur la liste du syndicat OGB-L aux élections du 12 novembre 2008 pour la désignation des délégués du personnel de ladite société, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 15 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré non fondées leurs contestations soulevées dans le cadre des électionsVu