Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 46028 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2021 par Maître Cécile HENLE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

Vu la requête inscrite sous le numéro 43720 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2019 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire en retraite, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 20

Vu la requête inscrite sous le numéro 46144 du rôle et déposée le 18 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision de la commune de Consdorf portant rejet de l’offre de la société requérante pour le marché public du transport scolaire de la commune de Consdorf, décision matérialisée par un courrier du 5 mai 2021, et de laVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 43559 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2019 par Maître Jean Schaffner, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’

la décision du Ministre de l'Intérieur du 5 octobre 2017, notifiée en date du 13 octobre 2017, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les décisions du conseil communal de Luxembourg des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 et portant rejet de sa réclamation du 19 mai

Vu les paragraphes 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les réclamations ont été introduites par qui de droit dans les forme et délai de la loi ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43167 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2019 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43166 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2019 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au

Vu la requête inscrite sous le numéro 45861 du rôle et déposée le 6 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant tous deux à ..., ainsi que de Monsieur ..., demeurant à ..., tendant à voir

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 45328C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 2020 par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro ...,

Vu la requête inscrite sous le numéro 44219 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 février 2020 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et

Vu la requête inscrite sous le numéro 43069 du rôle et déposée le 5 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Monsieur XXX et par Madame YYY, demeurant ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 mars 2019 rejetant leurs réclamations contre les bulletins

Vu la requête inscrite sous le numéro 44363 du rôle et déposée le 14 avril 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi Amegandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2020 portant refus

contre une décision de la Commission des pensions du secteur étatique en matière de pensionVu la requête inscrite sous le numéro 45661 du rôle et déposée le 16 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire auprès du

Vu la requête inscrite sous le numéro 41596 du rôle et déposée le 20 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...et son épouse Madame ..., demeurant ensemble à Font introduit une demande d’individualisation et/ou d’assimilation, modèle 166F, sollicitant ainsi une imposition collective « au taux correspondant à la classe d’impôt 2 » en vertu

Vu la requête inscrite sous le numéro 45514 du rôle et déposée le 14 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur X, demeurant àde Canach, nos ... et ... avec reconstruction d’un immeuble comprenant un restaurant et 2 appartements,

contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu la requête inscrite sous le numéro 45444 du rôle et déposée le 29 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., tendant à voir prononcer le sursis à

contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durableVu la requête inscrite sous le numéro 45356 du rôle et déposée le 14 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à voir

Vu la requête inscrite sous le numéro 43144 du rôle et déposée le 18 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Guillaume Rauchs, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-de la même avenue, à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de