Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite au dépôt de ses déclarations d’impôt sur le revenu des années 2007 à 2010, Monsieur ... fit l’objet d’un courrier du 13 décembre 2011 du bureau d’imposition, Luxembourg 8, de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », l’informant que, conformément au paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du

Allemagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des décomptes et bulletins d’impôts de l’administration des Contributions directesAllemagne), tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 novembre 2013 portant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ________________________________________________________________________et représentée par son conseil d’administration actuellement en

Recours formé par Monsieur ..., Winseler contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________par laquelle un recours a été introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directespar lequel ledit tribunal l’a partiellement déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 14 juillet 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende

Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 27 août 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en matière

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 décembre 2013, les ayant déboutés de leur recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er octobre 2012 ayant rejeté

Le 29 décembre 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 5, de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ... et de son épouse Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...A défaut de réponse du directeur de l’administration des Contributions directes, les consorts ... ont introduit le 5 mars 2013 un recours tendant à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 août 2013 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 23 mai 2013 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le

Recours formé par les époux ..... et ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision implicite de refus découlant du silence gardé pendant plus de six mois par le directeur

tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008, émis le 7 novembre 2012 par le bureau d’imposition d’Esch-sur-Alzette valant décision implicite de rejet du Directeur de l’administration des Contributions directes ;Contributions directes ayant à statuer sur les mérites d’une réclamation

Le 17 octobre 2012, le bureau d’imposition ... de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ... et de son épouse Madame ..., imposés collectivement, le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2011 accompagné d’une fiche établie sur base de l’article 134 de la loi modifiée du 4Par une

février 2007, à la prise de position du curateur de la faillite et du juge-commissaire et à la position de l’administration des Contributions directes qui aurait réclamé le paiement des retenus sur son salaire, admettant ainsi l’existence d’un contrat de travail.

dans un litige l’opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes13 octobre 2014 (n° 34462 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation de deux injonctions du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er avril 2014 de fournir des renseignements en vertu de la loi

Par courrier du 20 novembre 2012 faisant suite à deux avis de contrôle de la direction de l’administration des Contributions directes, division échange de renseignements, du 26 septembre 2012, aux termes desquels Monsieur ... aurait, pendant les années d’imposition 2007 et 2008, bénéficié, en sus des revenus résultant d’une pension lui versée par la Caisse

contre quatre décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contre quatre décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 août 2013 ayant rejeté comme non fondées leurs réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Le 28 avril 2011, le bureau d’imposition RTS d’Esch-sur-Alzette de l’Administration des Contributions Directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société ... un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenues.Suite à votre comportement fautif le receveur de l’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35044C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., inspecteur principal auprès de l'administration des Contributions directes, dirigée contre le jugement

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre « la décision prise par l’administration des contributions directes concernant ma réclamation sur la demande en vue d’une imposition par voie d’assiette de l’année 2011 »Par courrier du 9 janvier 2013, le bureau d’imposition Esch-sur-Alzette

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieBelgique), tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 12 mars 2013 et d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du