Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et par lequel jugement le tribunal a déclaré ce recours justifié, annulé tous les bulletins déférés, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais ;condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instnace.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure respective de 3.500.- € à chacune des parties demanderesses.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 500 €condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel et réserve les frais de première instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.