Décisions des juridictions administ. depuis leur création

étant appelé à vérifier qu’une concurrence suffisante reste assurée et que le principe d’égalité soit respecté - cette question ne se pose cependant pas en l’espèce, la partie demanderesse, d’une part, ayant été admise à l’instar de l’association momentanée XXX à la deuxième phase portant sur l’analyse du critère d'attribution, à savoir l’offre la plus

ce dernier aspect, l’article 46 du statut général créerait une rupture d’égalité entre les fonctionnaires poursuivis disciplinairement pour des faits d’omissions n’entraînant pas la révocation, tel le cas d’espèce, dont la procédure a été intentée avant de quitter le service et dans laquelle aucune décision judiciaire définitive n’était encore intervenue

été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Il s’ensuit que le moyen fondé sur une prétendue violation du principe de légitime confiance et du principe d’égalité de traitement laisse d’être fondé en l’espèce.

25 juin 2009 qui impose que tout pouvoir adjudicateur traite les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire et agisse avec transparence ainsi que de l'article 5 du règlement grand ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Cette conclusion n’est pas énervée

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En effet, dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès, la communication du dossier intervenue au cours de la procédure contentieuse a pour contrepartie nécessaire la possibilité pour la partie destinatrice d’en discuter les éléments et en conséquence, au vu de ces nouveaux éléments, le bien-fondé de laLes

En outre, le demandeur plaide que la décision directoriale violerait le principe de l’égalité de l’impôt et que le refus de reconnaître une rigueur subjective dans son chef compromettrait fortement sa situation économique.

Enfin, les époux ... reprochent au ministre d’avoir commis au travers des décisions déférées un excès de pouvoir par violation du principe de la légitime confiance et du principe d’égalité de traitement, et ce plus particulièrement en violant le principe général de droit que serait la confiance légitime qu’ils auraient pu avoir dans l’attitude de l’

Contributions directes ne traiterait pas tous les contribuables de la même façon et violerait ainsi l’article 101 de la Constitution qui garantirait l’égalité des citoyens devant l’impôt.compatibilité de cette pratique avec le principe d’annualité de l’impôt prévu par l’article 100 de la Constitution et avec le principe d’égalité des contribuables prévu par

immobilières couvertes par un PAP, les premiers juges auraient mis cette législation en porte-à-faux avec le droit de propriété, le principe de l’égalité devant la loi et la jurisprudence de la Cour administrative qui aurait déjà reconnu la finalité d’un traitement égalitaire à la base de l’élaboration d’un PAP.d'égalité, que la nature du remembrement doit

De plus, en déniant à la législation en matière d’aménagement communal la finalité d’un rééquilibrage économique entre les propriétés immobilières couvertes par un PAP, les premiers juges auraient mis cette législation en porte-à-faux avec le droit de propriété, le principe de l’égalitéd'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-

avec le droit de propriété, le principe de l’égalité devant la loi et la jurisprudence de la Cour administrative qui aurait déjà reconnu la finalité d’un traitement égalitaire à la base de l’élaboration d’un PAP.d'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-dire par échange de terrains en nature, et tendre vers un rééquilibrage des

De plus, en déniant à la législation en matière d’aménagement communal la finalité d’un rééquilibrage économique entre les propriétés immobilières couvertes par un PAP, les premiers juges auraient mis cette législation en porte-à-faux avec le droit de propriété, le principe de l’égalitéd'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-

immobilières couvertes par un PAP, les premiers juges auraient mis cette législation en porte-à-faux avec le droit de propriété, le principe de l’égalité devant la loi et la jurisprudence de la Cour administrative qui aurait déjà reconnu la finalité d’un traitement égalitaire à la base de l’élaboration d’un PAP.d'égalité, que la nature du remembrement doit

non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-dire par échange de terrains en nature, et tendre vers un rééquilibrage des intérêts financiers des propriétaires impliqués, ceci par rapport aux multiples aspects que la réalisation d'un projet d'urbanisation

La situation actuelle de Monsieur XXX ne semble partant pas se présenter comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques étant entendu que ses propres intérêts sont tenus en échec par le souci d’assurer la mise en œuvre d’une loi destinée à créer une situation juridique univoque des conditions de recrutement et de

De plus, en déniant à la législation en matière d’aménagement communal la finalité d’un rééquilibrage économique entre les propriétés immobilières couvertes par un PAP, les premiers juges auraient mis cette législation en porte-à-faux avec le droit de propriété, le principe de l’égalitéd'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-

non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-dire par échange de terrains en nature, et tendre vers un rééquilibrage des intérêts financiers des propriétaires impliqués, ceci par rapport aux multiples aspects que la réalisation d'un projet d'urbanisation

La demanderesse fait valoir qu’une interprétation différente des dispositions du paragraphe 153 AO conduirait à des résultats contraires au principe de l’égalité des citoyens devant la loi conformément à l’article 10bis de la Constitution, au principe de l’égalité des contribuables devant l’impôt suivant l’article 101 de la Constitution et à l’article 20 de