Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En estimant les différences ainsi instituées incompatibles avec le principe de l’égalité devant la loi, il sollicita, d’un côté, la possibilité de pouvoir prester les mêmes nombres de leçons et de pouvoir bénéficier du même classement et dès lors de la même rémunération qu’un chargé de cours et, d’un autre côté, le bénéfice au même titre qu’unSi la Cour, à

Pour le bon entendement la Cour réitère à la suite dudit arrêt du 1er décembre 2010 et du jugement dont appel du 14 juillet 2010 que concernant la question d’égalité tirée de la conformité des dispositions du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, par rapport à l’article 10bis,

Les appelants sollicitent finalement la saisine de la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle tirée de la violation éventuelle du principe constitutionnel d'égalité en ce que, par application de l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement est créée à l'égard des avocats qui assistent ou représentent une personne

loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Plus loin, en droit, l’appelant estime qu’en principe les décisions administratives doivent contenir en elles-mêmes la preuve de leur validité et qu’il ne serait possible de suppléer par des éléments de preuve extérieurs qu’à condition qu’ils justifient leur égalité.

Il est vrai que la réglementation en question tend à assurer une certaine égalité de répartition géographique, allant même jusqu'à imposer la résidence d'un notaire à Luxembourg-Eich et d'un autre à Luxembourg-Bonnevoie.

En mars 2009, une loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Il échet tout d’abord de rappeler que la voie gracieuse a pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 de la Constitution2.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des

Dans ce contexte, le demandeur invoque encore la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ainsi qu’un programme anti-discrimination (2001-2006)Quant au moyen fondé sur prétendue violation du principe d’égalité consacré par l’article 10bis de

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. (TA. prés. 7-8-06 N° 21742 du rôle, TAIl s’

à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Enfin, il invoque une violation du principe de l’égalité de tous devant la loi tel que prescrit par les articles 10bis paragraphe 1 et 111 de la Constitution en ce qu’il se serait vu refuser le séjour « alors qu’un certain nombre des (sic) personnes se trouvant exactement dans la même situation que [et qu’il « appert dans ces conditions particulièrement

égalité des chances a été mis en place début 2010.

égalité des chances a été mis en place début 2010.

égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Concernant la situation actuelle en Azerbaïdjan, il faut relever que ce pays est un pays multiethnique et que le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour garantir l'égalité des citoyens et veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent participer pleinement à toutes les activités du pays.

Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen seulement ébauché par le litismandataire de Monsieur... et relatif à une prétendue violation du principe de l’égalité de traitement qui aurait été commise par le ministre, un tel moyen non autrement développé étant à écarter, à défaut de toute précision quant aux identités et situations en fait et en droit des