Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal est amené à conclure que le ministre a valablement pu prendre à l’encontre du demandeur une décision de retour et l’assortir d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans, sans méconnaître le principe de proportionnalité et sans commettre d’excès de pouvoir.

Enfin, les demandeurs estiment que la décision attaquée violerait le principe de l’égalité des administrés et le principe de proportionnalité, dans la mesure où un regroupement familial aurait été accordé, dans des situations similaires, au frère ou à la sœur majeure de la famille

ministre a retenu que les mesures moins coercitives prévues par l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 ne sauraient être efficacement appliquées en l’espèce et ce sans violer le principe de proportionnalité.

soulignant que le principe de proportionnalité y prévu serait encore consacré aux termes du considérant n° 16 de la directive 2008/115.

désignée par « la directive 2008/115 », transposé en droit national par la loi du 29 août 2008, à propos des conditions dans lesquelles un placement en rétention est possible, le demandeur soulignant que le principe de proportionnalité y prévu serait encore consacré aux termes du considérant n° 16 de la directive 2008/115.

Tant le moyen du demandeur relatif à une violation de l’article 124 de la loi du 29 août 2008, que celui d’une violation du principe de proportionnalité en ce qui concerne le principe d’édiction d’une interdiction d’entrée sur le territoire à son encontre encourent partant le rejet.conclusions, le moyen y relatif, à défaut de préciser en quelle mesure la

que son placement en rétention administrative aurait été pris en violation du principe de proportionnalité, alors qu’il aurait clairement manifesté son intention de retourner en France vivre auprès de sa famille, et ce, tant dans le procès-verbal de la police grand-ducale du 13 août 2021 que par la suite, dans le courrier de son litismandataire du 16 aoûtS’

que le ministre a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits en décidant le contraire et qu’il ne pouvait pas, sans violer le principe de proportionnalité, retenir que les ressources de la demanderesse étaient insuffisants.

6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal 8 juin 1979 », (iii) violation de l’unité familiale et violation du principe de proportionnalité, par référence aux articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’

Dès lors, et à défaut d’autres éléments, aucune méconnaissance du principe de proportionnalité n’est vérifiée en l’espèce, de sorte que l’argumentation afférente du demandeur est à écarter.

ci-après désignée par « la directive Accueil », par lequel le législateur européen aurait entendu veiller au respect du principede proportionnalité de la « sanction » de l’accès aux conditions matérielles d’accueil, souligne que les demandeurs de protection internationale transférés en Italie se verraient souvent confrontés à un retrait total des conditions

En dernier lieu, les demandeurs invoquent une violation des principes généraux du droit et plus précisément du principe de proportionnalité.Au vu de l’analyse qui précède, le tribunal doit également conclure que le moyen fondé sur la violation du principe de proportionnalité des décisions déférées est également à rejeter.

Ils estiment ensuite que les décisions déférées violeraient l’article 8 de la CEDH, ainsi que le principe de proportionnalité.

procédures applicables et du principe de proportionnalité.

Il ajoute que, conformément au principe de proportionnalité, le ministre devrait mettre en balance d’une part, la protection de l’intérêt fondamental de la société et d’autre part, les intérêts de la personne concernée, relatifs à l’exercice de sa liberté de circulation et de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union ainsi qu’à son

Le ministre pouvait, dès lors, a priori valablement, sur base de l’article 120, paragraphe (1), précité, de la loi du 29 août 2008, placer le demandeur en rétention afin d’organiser son éloignement et maintenir son placement et, par la suite proroger ledit placement, sans violer le principe de proportionnalité.Il s’ensuit que les contestations afférentes du

Finalement, le tribunal ne décelait pas non plus, au vu des éléments du dossier, un non-respect du principe de proportionnalité dans le cadre du droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu’énoncé à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après « la Charte », et à l’article 8 de la Convention européenne deEn guise

Enfin, en ce qui concerne le principe de proportionnalité, le demandeur estime que la décision lui retirant le statut de réfugié serait disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés : il aurait dû ainsi principalement faire l’objet d’un rappel à la loi et, subsidiairement, son statut de réfugié aurait dû être remplacé par une protection

Le demandeur fait encore valoir que la décision déférée serait contraire au principe de proportionnalité, alors que l’interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans affecterait de manière préjudiciable son activité professionnelle, ainsi que sa relation familiale avec son fils, sa belle-fille et ses petits-enfants, résidant tous au

de retenir l’existence, dans son chef, de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.