Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 10 janvier 2007, no 21800 du rôle, par le tribunalAdmettant qu’il est permis à certaines catégories d’étrangers de circuler librement en tant que frontaliers et de s’adonner à des activités lucratives au Luxembourg, sans être légalement établis, le délégué du gouvernement

Recours formé par la société anonyme XXX s.a., XXX contre une décision du collège échevinal de la commune de XXX en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourghors cause l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et déclaré non fondé la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure dirigée contre lui, et après avoir écarté des débats les mémoires

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2007.Or, en l’occurrence, concernant la situation actuelle des minorités du Kosovo et, plus particulièrement de la minorité serbe du Kosovo, au regard des informations produites en cause, étant relevé que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas produit

Les premiers juges ont débouté l’actuel appelant de sa demande en faisant état des nombreuses contradictions et invraisemblances contenues dans son récit d’audition le rendant de ce fait incrédible et partant la demande non fondée.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2007.refus ministériel de se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire, cette dernière conclusion ayant été basée sur le constat que le demandeur initial « a omis de prendre position par rapport au cadre spécifique de la protection subsidiaire

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2007.Il s’ensuit que la crédibilité de l’intéressé en pâtit nécessairement et sa demande est à rejeter au regard de cet état des choses, sans qu’il y ait encore lieu de se prononcer sur le bien-fondé ou le mal-fondé des craintes exprimées pour le cas

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2007.

Il fait plus particulièrement état de sonL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2007.Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour arrive à la conclusion qu’en décidant que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’

déclaré recevable et fondé le recours principal en annulation formé au nom des époux XXX XXX, médecin, et XXX XXX-XXX, dite XXX XXX, sans état, demeurant ensemble à L-XXX, pour annuler la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 18 janvier 2006 portant approbation de la délibération du conseil communal de XXX du 21 octobre

Elle se réfère dans ce contexte à un rapport de Human Rights Watch de janvier 2007 faisant état de meurtres à l’est du Rwanda pour mettre en évidence la réalité des meurtres encoreLe tribunal constate à ce sujet que la demanderesse, à part de s’être référé à son récit présenté pour obtenir le statut de réfugié et jugé ci-avant comme étant insuffisant pour

Il se dégage encore de la photocopie d’une lettre non datée figurant au dossier administratif tel que versé par l’Etat, que Madame ... dispose d’une autorisation de séjour valable jusqu’au 19 juillet 2007 lui délivrée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.Ils font dans ce contexte état de ce que Monsieur ... se trouverait déjà

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

apportés dans le cadre de la procédure contentieuse et les pièces versées en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sonEn

d’examiner le projet de construction tel qu’il se présente dans son état définitif au regard de sa conformité aux dispositions d’ordre urbanistique applicables.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22172C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par la ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par la ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la

Considérant que les appelants, en se bornant à soutenir que « le risque est réel que les appelants soient incarcérés dès leur retour au Togo », ne font pas état de l’une des conditions qui, aux termes des articles 2 et 37 de la loi du 5 juin 2006, peuvent justifier le statut en question ;

Au vu de l’issue du litige au fond, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer pour moitié à la société demanderesse et pour moitié à l’Etat.fait masse des frais et les impose pour moitié à la société demanderesse et pour moitié à l’Etat.

Or, sur ce point les arguments avancés par la demanderesse à l’appui de son recours sont insuffisants pour invalider la conclusion du ministre que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

dossier du bureau d’imposition Sociétés 4 figurant au dossier fiscal fait par ailleurs état d’une distribution cachée de bénéfices d’un montant brut de 1.350.000 LUF, tandis qu’une annotation manuscrite sur le même renvoi énonce une majoration de recettes de 2.000.000 LUF, alors que le bulletin d’impôt litigieux s’écarte de la déclaration d’impôts en