Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2007 par Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, déclarant être né en 1975 à XXX (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le

Ils précisent à cet effet qu’il n’aurait jamais été à charge de l’Etat, que sa famille au Luxembourg pourrait lui venir au secours et le loger et qu’il bénéficierait d’une promesse d’embauche deMonsieur ... et Madame ... font encore état de leur prétendue vie familiale, sans cependant invoquer un moyen juridique ou une base légale permettant au tribunal d’

seraient pas applicables parce que l’avis du Conseil d’Etat n’aurait pas été demandé.Le moyen soulevé en ce que des règlements grand-ducaux similaires auraient été déclarés illégaux du fait que l’avis du Conseil d’Etat n’a pas été demandé est inopérant dans la mesure où pour le règlement grand-ducal sous examen l’avis du Conseil d’Etat a été demandé et rendu

insiste sur le fait qu’il serait « prêt d’accomplir n’importe quel travail » pour ne pas être à charge de l’Etat XXX et qu’un retour forcé dans son pays d’origine l’exposerait à une peine d’emprisonnement élevée « en raison de son insoumission ».En l’espèce, force est de constater que le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son

Conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la société anonyme ...Dans cette hypothèse, il serait également concevable d’imposer des conditions pour remettre, le cas échéant, en état le sol et le sous-sol, s’il y avait

Grand Duché de Luxembourg et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre, signé à Belgrade le 19 juillet 2002.

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat en matière de disciplineentreprise par recours devant le tribunal administratif, sinon la suspendre", le recours au fond auquel cette requête fait référence étant un recours en réformation, déposé le 9 janvier 2007, inscrit sous le numéro 22403 du rôle, dirigé contre une décision du

Le 13 janvier 2005, votre père aurait été arrêté par la Sécurité militaire car l’Etat XXX soupçonnerait l’association de votre père d’aider les XXX.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

Vu la requête déposée le 28 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à XXX, au nom de Monsieur XXX, retraité, et de son épouse, Madame XXX, sans état, les deux demeurant à XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution de différentes décisions de l'administration

Ils font état de ce que la minorité goranaise du Kosovo serait constamment « mise sous pression » par les Albanais et que la situationIls contestent encore pouvoir bénéficier d’une possibilité de fuite interne à l’intérieur de l’Etat de Serbie-et-Monténégro.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8

en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que

Par ailleurs, en vertu de la directive européenne 2001/77/CE, les Etats membres ont adopté des objectifs nationaux concernant la part d’électricité issue d’énergies renouvelables et, parmi ces dernières l’énergie solaire qualifiée de « propre, abondante et inépuisable ».Voilà pourquoi l'État garantit, à côté de l'aide financière pour une installation, une

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2007.

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Afrique du Sud), sans état, apatride, demeurant actuellement à L-2003 du président du tribunal administratif, par ailleurs antérieurement exécutée par l’Etat, libellée comme suit :condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Les actuels appelants ne rencontrent cependant pas de manière plausible les explications fournies par l’Etat en première instance, qui, pièces à l’appui, a établi qu’il n’existe plus d’obstacles matériels à leur retour dans leur pays d’origine, à savoir la Serbie.

médiateur à Monsieur ... serait un choix du médiateur « qui n'est pas un quatrième pouvoir dans l'Etat et dépourvu de pouvoirs décisionnels propres,28 février 2005, n° 18597, www.ja.etat.lu).

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d’Etat en matière de disciplinetendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation à la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d'Etat du 11 juillet 2006 prononçant à son encontre les sanctions disciplinaires d'une amende d'une mensualité brute du traitement de

Ils expliquent encore que Monsieur ... exercerait son activité professionnelle au Luxembourg sous couvert d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.Luxembourg par la loi du 29 août 1953 », respect qui imposerait au ministre de permettre à la demanderesse de vivre légalement au Luxembourg avec son enfant qui y est né et le

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.ils ne sauraient se plaindre de ce que, même en se mariant et en créant ainsi des liens familiaux nouveaux sur le territoire d'un Etat, ils ne sauraient en principe prétendre à séjourner sur le territoire de cet Etat sous le couvert de l'article 8 de la Convention