Décisions des juridictions administ. depuis leur création

entre le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19 juillet 2002.L’Etat, dans son mémoire en réponse, après avoir soulevé le fait que le

Le 30 juin 2006, Monsieur ..., entré au service de l’Etat comme aspirant-professeur en novembre 1968 et ayant atteint l’âge de 60 ans le 3 décembre 2004, demanda sa mise à la retraite avec effet au 1er octobre 2006.traitements des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 22 juin 1963 ».Par dérogation aux dispositions légales et réglementaires

De l'aveu même du délégué du Gouvernement, la décision ministérielle de refus d'approbation du PAP n'a connu aucune publicité, ni par voie d'affichage, ni par notification directe à la partie demanderesse en sa qualité d'initiateur du nouveau PAP en cause, de sorte qu'aucun délai de recours n'a commencé à courir et que le recours est dès lors en tout état de

Vous relevez le fait que deux soldats seraient décédés dans des conditions mystérieuses dans un camp militaire à Belgrade en 2004 et vous faites état d'une explosion à Paracin en octobre 2006.A cela s'ajoute qu'en tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à

Vous ne seriez pas membre d'un parti politique ou d'un groupe rebelle et vous ne faites pas état d'autres problèmes.faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état de problèmes d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir desL’examen des déclarations

susceptibles de les intéresser, il n’en reste pas moins qu’une autorisation administrative ne saurait être hypothéquée éternellement par toute personne pouvant justifier d'un intérêt légitime pour agir, créant ainsi un état d'incertitude juridique permanent, de sorte que la confrontation visuelle journalière des tiers intéressés avec le chantier deSi les

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 25 juin 2007, no 23065 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. XXX XXX à une décision duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23124C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2007 par M. le délégué du

Enfin, vous dites que le gouverneur de votre Etat serait à votre recherche.Party) dans l’Etat d’Oyo et qu’il aurait fait partie de la faction Alamash/Akinjide du PDP.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

serait en tout état de cause motivée à suffisance de droit.Comme l’a relevé à juste titre le délégué du gouvernement, les dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes relatives à l’obligation de motivation des décisions administratives

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En date du 24 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sollicita de la part des autorités compétentes espagnoles la reprise de Monsieur ... en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

retenu que les appelants actuels restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques ainsi

en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi

L’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leurs auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laL’étendue

demanderesses et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, lequel mémoire ayant été notifié le même jour aux mandataires

Le demandeur critique en premier lieu le motif à la base de l’arrêté critiqué tiré du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis dans son chef en soutenant qu’il ne bénéficierait d’aucune aide financière de la part de l’Etat, mais qu’il pourrait « compter sur un réseau d’amis installés au Grand-Duché de Luxembourg qui peuvent l’aiderS’il est

demanderesses et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, lequel mémoire ayant été notifié le même jour aux mandataires

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef