Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

intention de se venger à l’encontre de son père, en raison de ses activités d’espion de l’UCK pour le compte des Serbes, risqueraient également de porter atteinte à son intégrité physique, de sorte qu’il serait « condamné » à rester dans la maison familiale.condamne le demandeur aux frais.

intention de se venger à l’encontre de son père, en raison de ses activités d’espion de l’UCK pour le compte des Serbes, risqueraient également de porter atteinte à son intégrité physique, de sorte qu’il serait « condamné » à rester dans la maison familiale.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

S.A., à nommer un expert avec la mission de comparer les offres respectives des soumissionnaires, à faire injonction au comité du ..... de communiquer un certain nombre de documents relatifs au marché litigieux et à voir condamner le ..... ..... ..... au paiement d'une indemnité de procédure de 5000 €;déclare la demande irrecevable, condamne la demanderesse

Au vu de la conclusion qui précède, il y a lieu de rejeter la demande tendant à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer une indemnité de procédure de 1.750 euros.condamne le demandeur aux frais.

En ce qui concerne, d’une part, le retrait de points suite à la décision judiciaire précitée du tribunal correctionnel de Diekirch, force est d’admettre que ce retrait est la conséquence d’une procédure pénale ayant permis au demandeur de prétendre à un procès devant un tribunal indépendant, à savoir le tribunal correctionnel de Diekirch, qui a condamné le

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

Par jugement rendu en date du 21 avril 2005 par la 13ème Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg vous avez été condamnée à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis et à une amende de 5.000 € pour violation de l’article 458 du code pénal relatif au secret professionnel et de l’article 2 de la loi du 11 août 1982

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement rendu en date du 21 avril 2005 par la 13ème Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg vous avez été condamnée à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis et à une amende de 5.000 € pour violation de l’article 458 du code pénal relatif au secret professionnel et de l’article 2 de la loi du 11 août 1982

se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur expose que l’incident du 16 août 2005 ayant amené le ministre à prendre les décisions critiquées, à savoir le fait qu’il avait pris son revolver « Smith & Wesson » pour tirer des coups de feu sur ses poules se trouvant derrière sa maison, s’est produit après qu’il a été, après 37 ans de mariage, condamné par ordonnance