Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2006 par Maître Gaston VOGEL en nom et pour compte de Mme ..., sans état particulier, demeurant à L-

par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et en attirant l’attention du ministre des Transports sur le préjudice lui causé par une telle mesure.Enfin, elle relève le non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la

Par décision du 8 janvier 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 9, paragraphes 2 et 4 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des

obtenir la « validation du permis de travail de Monsieur XXX », en faisant état de ce qu’il disposerait des compétences professionnelles adéquates pour travailler en tant que cuisinier dans un restaurant asiatique.Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat est à déclarer non fondé et doit partant être écarté.Quant au fond, les demandeurs

Cet article contient une définition autonome de la résidence sans renvoyer, contrairement à d’autres conventions internationales, à la législation respectivement applicable dans chaque Etat contractant.A cela s’ajoute qu’aussi bien les autorités compétentes luxembourgeoises que les autorités compétentes allemandes ont considéré Monsieur ... comme résident de

Il estime que la position de l’ADEM que ce serait le licenciement de Monsieur ... et non pas la déclaration en état de faillite qui aurait mis finMonsieur ... fait valoir que ce serait à tort que l’ADEM a considéré que son contrat de travail aurait pris fin avant la déclaration en état de faillite et que ce serait en violation de l’article 46 que l’ADEM lui

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il y a de prime abord lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement

Vu la requête déposée le 5 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à XXX, au nom des époux XXX, médecin spécialiste en médecin interne et XXX, sans état, les deux demeurant ensemble à XXX, et des époux XXX, ingénieur diplômé à la retraite et professeur de son état

A l’appui de son recours, le demandeur reproche en substance au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration d’avoir commis une erreur d’appréciation des faits et une mauvaise application de la loi en refusant de faire droit à sa demande d’asile et il se rapporte en substance à son rapport d’audition pour soutenir avoir fait état de persécutions au

Il résulte de vos déclarations que depuis un an vous habiteriez et enseigneriez la bible à des enfants à Dutse dans l'Etat Jigawa.En effet, en application de l'article 28 de la prédite Loi, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays neEnfin et surtout, vous seriez

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deOr, à

L’appelante d’insister ensuite sur le bien-fondé de son moyen tiré de la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg sollicite la confirmation pure et simple du jugement entrepris.Le représentant étatique de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2007.encouragé ou toléré les méfaits des auteurs, de sorte qu’ils ne sauraient être imputés directement à l’Etat et qu’un défaut de protection des autorités en place ou leur incapacité d’assurer une protection efficace n’ont pas été suffisamment mis en

Sur ce, il soutient que même si ces faits ne rempliraient pas les conditions d’octroi du statut de réfugié, il s’en dégagerait qu’il « ne saurait faire l’objet d’un éloignement vers le Monténégro », cet état des choses étant, selon l’appelant, confirmé par un avis juridique d’un avocat monténégrin, produit en cause, duquel transpercerait un danger de faire l

L’appelant fait état du massacre de personnes lors d’émeutes interethniques et religieuses et du meurtre de membres de sa famille, qui sont tantôt des sœur et frère tantôt des cousins, sans faire état d’une situation de persécution personnellement vécue.L’appelant a par ailleurs indiqué avoir trouvé refuge dans un camp de prière et que ses soeurs habitent un

Des indications contradictoires sur la date du départ du Nigeria, le moyen de transport utilisé et la question de savoir si on a possédé au Nigeria une voiture ou non ne s’expliquent pas par un état de « nervosité » ou de « pression », de sorte que la conclusion du ministre et des premiers juges que les déclarations et le récit de l’actuel appelant n’

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2007.La Cour rejoint encore l’analyse des premiers juges qui ont mis en avant que si l’actuel appelant a tenté de minimiser les incohérences et invraisemblances relevées, il n’a pas réussi à les redresser, cet état des choses perdurant à l’heure

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2007.Immigration, a expressément déclaré ne pas avoir été inquiétée personnellement en raison de son adhésion audit parti et retenu que ni le simple fait d’avoir été membre ou sympathisant d’un parti ou mouvement d’opposition, ni la participation à des

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2007.