Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 26 juillet 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 juin 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 13 juillet 2006, donne acte à Maître Lucas que l’appelant bénéficie de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 4 août 2006, déclare irrecevable la demande sur base de la loi du 5 mai 2006, dit l’acte d’appel non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 5 juillet 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Concernant la critique relativement au constat de dangerosité de l’appelant, il y a lieu de constater avec les premiers juges qu’il se dégage d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 9 mars 2006 que l’appelant a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, dont un an avec sursis et à une amende de 10.000 € du chef d’infractions

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.