Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 26 janvier 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 20 décembre 2006, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat appelant aux dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte à la demanderesse de ce qu’elle déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

seulement avoir fait l’objet d’une condamnation par le tribunal de police de Luxembourg en date du 12 décembre 2005, suivant laquelle il a été condamné à 4 amendes de 250 €, ainsi qu’à une interdiction de conduire un véhicule pour une durée totale de 6 mois, cette dernière condamnation étant toutefois assortie du sursis intégral, pour avoir été en possession

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

PAR CES MOTIFS Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamné à la peine capitale qu’il n’aurait miraculeusement pas dû subir en raison de la disparition des documents afférents lors d’un bombardement.condamne les demandeurs aux frais.