Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2007.Or, force est de constater que même en admettant que les appelants, en raison de leur vécu et des risques de nouvelles exactions émanant d’extrémistes musulmans pesant sur eux, aient été dans une situation telle que les conditions de vie leurs étaient

Le jugement a retenu que les requérants n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte fondée de persécution susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans leur chef et, quant au volet de la décision déférée ayant trait à l’application éventuelle des dispositions de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 précitée, constaté que les

Vous ne faites pourtant pas état d'attaques ou de problèmes concrets.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.Or, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22518C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 février 2007 par M. le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en date

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Concernant la violation du principe de précaution, la Ville de faire également état du caractère vague et non précis de l’argumentaire afférent de l’appelante.La Ville de souligner qu’en tout état de cause la partie appelante n’aurait pas rapporté la preuve que les conditions strictes fixées par l’arrêté litigieux seraient insuffisantes pour garantir les

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, desEn

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22951C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2007 par M. le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 9

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 26 septembre

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du 26 septembre

Elle verse des pièces censées prouver qu'elle a tenté de commander ces portes mais que des refus plus que douteux lui ont été opposés. – L'administration communale de XXX précise qu'en raison de cet état de choses, XXX n'aurait pas d'intérêt à agir contre la décision d'adjudication actuellement querellée,Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être

Malgré le fait que ledit recours a été notifié en date du 23 octobre 2006 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.de statuer

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du 12 décembre

l’Etat, ci-après « le statut général », étant donné que les faits lui reprochés dans le cadre d’une instruction disciplinaire étaient susceptibles d’entraîner une sanction disciplinaire grave.Par courrier du 12 juin 2006, le mandataire de Monsieur ... a fait savoir à l'administration du personnel de l'Etat que l'arrêté grand-ducal du 29 mai 2006 aurait été

Herzégovine, voire à des organisations internationales présentes en BosnieHerzégovine, pour faire état des pressions et menaces auxquelles il se sentait exposé et qu’il n'était pas tenu de chercher protection dans un pays tiers.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du 26 septembre

entre le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19 juillet 2002.L’Etat, dans son mémoire en réponse, après avoir soulevé le fait que le

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du 26 septembre

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 26 septembre

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentifs qu’un recours contre cette décision peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au Tribunal administratif, par requête signée d’un avocat ».je voudrais