Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant l’absence d’éléments concrets de persécution qui l’auraient empêché de rester établi au Kenya, pays dans lequel il s’était durablement établi de 2002 à 2004, relevée par le tribunal administratif, il fait état de ce que dans un premier temps, il y aurait été contraint de vivre dans la rue et qu’ensuite, il aurait été interné dans un camp.L’Etat a

Il reproche aux premiers juges d’avoir ignoré le risque grave pour sa vie en cas de retour dans l’Etat de Serbie-et-Monténégro, où la communauté goranaise serait toujours exposée à des discriminations, brimades et d’autres actes de persécutions de la part des membres de la communauté majoritaire des Albanais qui considéreraient les Goranais comme desL’Etat a

Il fait valoir, comme en première instance, que l’Etat du Delta du Nigeria, dont il serait originaire, a vu perdurer des violences politico-religieuses depuis plus de 10 années et que la situation générale resterait dangereuse avec des violences quiIl précise que les Ijaws, le principal groupe ethnique de sa région d’origine, contrôleraient largement cet

Concernant la référence directe à l’article 3 CEDH disposant que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », il convient de constater que le fait que le demandeur est resté au pays après le rejet définitif de sa demande d’asile malgré l’obligation légale pour lui de quitter le territoire et que l’Etat

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2007.Or, force est de constater que sans s’être mépris sur la portée de ce texte et sans avoir procédé à un renversement de la charge de la preuve, les premiers juges ont pu considérer à bon droit qu’en présence d’un demandeur d’asile qui ne fait état

il se serait agi d’organiser la surveillance des réunions internationales qui se sont tenues dans le cadre de la présidence du Conseil de l’Union européenne par le XXX et l’Etat aurait parfaitement connu les exigences requises pour ce type d’organisation.Il s’ensuivrait que l’Etat aurait été parfaitement au courant des moyens et effectifs qu’il avait à sa

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à XXX, du 27 octobre 2006 portant signification de cette requête introductive à l’Etat du XXX, représenté par son ministre d’Etat, sinon par son ministre du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’à l’administration de l’Emploi, établie et ayant son siège à XXX ;Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu'ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Les demandeurs répliquent à ces moyens en faisant valoir que s’ils ont été définitivement déboutés de leur demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 16 mars 2006, sans que l’Etat n’ait

Le demandeur soutient ensuite que l’arrêté grand-ducal violerait l’article 1er de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, selon lequel le passage du cadre ouvert au cadre fermé se ferait sur la base du tableau d’avancement.Compte

condamne l’Etat aux frais.

Enfin, vous dites être sympathisant du parti politique XXX à XXX, mais vous ne faites pas état de problèmes liés à cette sympathie.En effet, vous ne faites pas état de problèmes d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que vos mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état deIl se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause la

Enfin, vous auriez vécu pendant trois ans et demi à XXX dans la région de XXX sans pour autant faire état d’un quelconque problème.A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il ressortirait des nouvelles pièces versées à l’appui de son recours que l’Etat XXX ne pourrait pas le protéger et qu’il y aurait eu une tentative de médiation par des tiers

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au XXX.fait dans ce contexte plus particulièrement état de la mauvaise situation générale que connaîtraient les membres de la communauté XXX du XXX et des mauvais traitements que lui-même ainsi que d’autres membres

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur XXX lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Enfin, vous vous trompez également sur l’identité du gouverneur de l’Etat de Kano.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2006 par Maître Gaston VOGEL en nom et pour compte de Mme ..., sans état particulier, demeurant à L-

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2006 par Maître Gaston VOGEL en nom et pour compte de Mme ..., sans état particulier, demeurant à L-Sur ce, les premiers juges sont donc encore a confirmer en ce qu’ils en ont déduit qu’en tout état de cause, la demande de l’appelante de voir déduire les provisions opérées ne saurait