Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la

condamne la Commission de Surveillance du Secteur Financier aux frais de justice ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 4 janvier 2007, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du 4 décembre 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, déclare irrecevable l’acte d’appel du 12 janvier 2007 dans la mesure où il tend à l’annulation de la décision ministérielle du 2 mai 2006, le reçoit pour le surplus, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 11 décembre 2006, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 8 janvier 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 6 décembre 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 11 janvier 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 11 décembre 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 750€condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.