Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en sursis à exécution non justifiée et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

en tout état de cause condamner la partie adverse à tous les frais et dépens des deux instances et en ordonner la distraction au profit de l’avocat concluant qui affirme en avoir fait l’avance ;condamne l’appelante aux dépens d’appel.

condamne la partie intimée, demanderesse initiale, aux frais et dépens des deux instances.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 26 janvier 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 20 décembre 2006, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie intimée, demanderesse initiale, aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat appelant aux dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte à la demanderesse de ce qu’elle déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

seulement avoir fait l’objet d’une condamnation par le tribunal de police de Luxembourg en date du 12 décembre 2005, suivant laquelle il a été condamné à 4 amendes de 250 €, ainsi qu’à une interdiction de conduire un véhicule pour une durée totale de 6 mois, cette dernière condamnation étant toutefois assortie du sursis intégral, pour avoir été en possession

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.