Décisions des juridictions administ. depuis leur création

éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle estdu même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des

C/ETAT NE SONT PAS DEDUCTIBLES COMME CHARGES EXTRAORDINAIRES. * LES INTERETS DEBITEURS EN RELATION AVEC LA MALADIE SONT DEDUCTIBLES SOUS DEPENSES SPECIALES.Dans la mesure où le dossier fiscal a été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2007 et où le demandeur a pu en prendre connaissance, la demande de ce dernier tendant à voir

Dans la mesure où le dossier fiscal a été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2007 et où le demandeur a pu en prendre connaissance, la demande de ce dernier tendant à voir enjoindre à l’Etat, le cas échéant, sous peine d’astreinte, la production du dossier fiscal est à rejeter comme étant devenue sans objet.Au vu de l’issue au

Avant les élections présidentielles du 19 avril 2003 le gouverneur de l'Etat d'Imo aurait essayé de vous corrompreEnfin, vous donnez un nom incorrect du gouverneur de l'Etat d'Imo.apportez aucune -raison valable justifiant une impossibilité de vous installer dans une autre région ou Etat de votre pays d'origine pour ainsi profiter d'une fuite interne.En

Qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (Conseil d’Etat, arrêt du 14.10.1986, No 6514)Elle ajoute qu’en tout état de cause, ses responsables auraient conféré un mandat oral exprèsdéclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure de 1.000 € formulée par la société

manquement de l’Etat d’origine à remplir ses obligations de protection de ses citoyens et de respecter les droits des citoyens consacrés par les différents instruments de droit international.Il considère que le demandeur ferait état de simples éventualités de persécutions futures, mais pas d’indices réels et concrets faisant apparaître comme réaliste une

déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

omis de se réclamer de la protection de ces autorités, ce qui aurait dû être possible alors surtout que l’appelante, se disant originaire de l’Etat d’déclare avoir trouvé refuge, avant de quitter le Nigeria, chez sa soeur dans un autre Etat de l’Etat fédéral, soit celui d’

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Le tribunal a retenu que les faits invoqués par le demandeur, à les supposer même établis, ne justifient ni le statut de réfugié ni celui de la protection subsidiaire alors que, tenant aux difficultés qu’il aurait rencontrées dans l’Etat de Yobe de l’Etat fédéral du Nigeria, il n’auraitétabli avoir recherché la protection de l’autorité en place, ni n’aurait

que l’appelant lui-même ne ferait pas, au-delà de son affirmation d’être contre le régime en place, « à l’instar de tous les Iraniens », état d’un engagement politique concret duquel on pourrait admettre qu’il aurait été la cause déterminante, au-delà de l’« amitié » qu’il aurait eueportant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22822C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2007 par M. le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé la société anonyme ... à une décision du directeur de l’administration des ContributionsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22680C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2007 par

Vu l’arrêt intervenu en date du 5 juin 2007 dans l’affaire sous rubrique prononçant la rupture du délibéré et demandant que soit produit de la part de l’Etat un mémoire supplémentaire, droit de réponse réservé.met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

qui prélevait des taxes sur les salaires des employés mais ne les reversait pas à l’Etat fédéral », la communication de ces faits à l’autorité de l’Etat aurait abouti à une procédure devant la Justice nigériane à la suite de quoi il serait devenu indésirable auprès de son employeur qui l’aurait licencié sous le motif inexact d’appartenance à un parti d’que

Concernant ces moyens, il souligne que Monsieur ... a encore récemment avoué lui-même avoir consommé de l'héroïne et qu'il serait difficile, au vu de cet état de choses, de taxer l'avis de laLe sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.publiques, communément appelé Code de Route, prévoyant la possibilité de retirer

Vu la requête déposée le 9 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom XXX et XXX, sans état, les deux demeurant XXX, et XXX, XXX de son état actuel et XXX, sans état, demeurant à XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2007.