Décisions des juridictions administ. depuis leur création

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, desEn

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22951C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2007 par M. le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 9

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 26 septembre

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du 26 septembre

Elle verse des pièces censées prouver qu'elle a tenté de commander ces portes mais que des refus plus que douteux lui ont été opposés. – L'administration communale de XXX précise qu'en raison de cet état de choses, XXX n'aurait pas d'intérêt à agir contre la décision d'adjudication actuellement querellée,Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être

Malgré le fait que ledit recours a été notifié en date du 23 octobre 2006 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.de statuer

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du 12 décembre

l’Etat, ci-après « le statut général », étant donné que les faits lui reprochés dans le cadre d’une instruction disciplinaire étaient susceptibles d’entraîner une sanction disciplinaire grave.Par courrier du 12 juin 2006, le mandataire de Monsieur ... a fait savoir à l'administration du personnel de l'Etat que l'arrêté grand-ducal du 29 mai 2006 aurait été

Herzégovine, voire à des organisations internationales présentes en BosnieHerzégovine, pour faire état des pressions et menaces auxquelles il se sentait exposé et qu’il n'était pas tenu de chercher protection dans un pays tiers.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du 26 septembre

entre le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19 juillet 2002.L’Etat, dans son mémoire en réponse, après avoir soulevé le fait que le

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du 26 septembre

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 26 septembre

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentifs qu’un recours contre cette décision peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au Tribunal administratif, par requête signée d’un avocat ».je voudrais

Vous auriez fait état de votre fonction dans l'armée des Passdaran et vous auriez été libéré.produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Il

fait masse des frais et les impose pour moitié au demandeur et pour moitié à l’Etat.

l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

ses convictions politiques, ne seraient pas de nature à justifier le statut revendiqué alors que le demandeur ne ferait pas état de faits de persécution qui lui seraient personnels et la situation telle que décrite relevant plutôt d’un sentiment de crainte à l’égard de la situation générale en son pays d’origine.Il est conclu à la réformation du jugement, à

pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions