Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 janvier 2005, Monsieur ... fut condamné, du chef de vol aggravé et d'association de malfaiteurs, à une peine de réclusion de dix ans, dont 2 ans assortis du sursis simple et 5 ans du sursis probatoire.Force est encore de constater que la Cour d’appel, si elle a certes

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 28 décembre 2006, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 27 novembre 2006 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 4 janvier 2007, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du 4 décembre 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.