Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

l’Etat est à rejeter pour ne pas être fondé.En ce qui concerne le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat, il échet de retenir que contrairement à l’argumentation développée par l’Etat, le présent recours n’est pas dirigé contre les décisions du ministre de la Justice des 1er août et 4 décembre 2002, ayant fait l’objet des jugements précités des 2 avril

Par rapport à la demande de protection internationale, le tribunal a notamment retenu que l’actuel appelant reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

je n’aurai aucune aide de l’Etat ».

C’est partant à bon droit que les premiers juges ont fait état du changement politique intervenu et décidé que les faits allégués ne sauraient fonder à l’heure actuelle une crainte justifiée.Par ailleurs, l’appelant n’a fait état d’aucun acte concret de persécution à son encontre, de sorte que les craintes par lui avancées sont à qualifier d’hypothétiques.

A cela s’ajoute, qu’il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et crédible.Pour le surplus, il fait état d’une manière très générale de la situation actuelle régnant au

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

est un Etat stable et indépendant dans lequel vous pourriez sans crainte trouver un refuge.C’est toutefois à bon droit que le délégué du gouvernement fait valoir que ses mémoires en réponse auraient été déposés dans les deux affaires dans le délai légal, étant donné que l’Etat dispose d’un délai de trois mois pour répondre.1) Sans préjudice de la faculté,

Il se dégage de cet article que le pouvoir d’approbation - ou de désapprobation nécessairement englobée - des décisions y visées réside exclusivement entre les mains du chef de l’Etat.D’autre part, concernant le caractère décisionnel de l’acte litigieux, il y a lieu de remarquer de prime abord qu’une partie, en l’occurrence l’Etat, ne saurait être admise à

Considérant que le jugement dont appel a retenu que « même en admettant la véracité du récit de la demanderesse, c’est-à-dire en faisant abstraction des incohérences relevées par le ministre, force est de constater que la demanderesse n’a pas fait état à suffisance de droit d’un état de persécution ou d’une crainte de persécution correspondant aux critères

Les demandeurs, après avoir relevé que le ministre aurait accepté la compétence du Luxembourg pour l’examen de leur demande d’asile malgré leurs demandes d’asile antérieures dans différents Etats européens, contestent avoir indiqué des identités divergentes aux autorités compétentes d’autres Etats européens, en estimant que certaines divergences seraient le

en matière d’employé de l’Etat __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 22177 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 novembre 2006 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 21317 du rôle et déposée le 26 avril 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, né leVu la requête inscrite sous le numéro 21897 du rôle et

Vu l’avis du tribunal du 29 janvier 2007 invitant l’Etat à verser diverses pièces ;Vu l’avis du tribunal du 7 mars 2007 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position par rapport aux pièces versées en cours de délibéré par l’Etat ;Vu l’ordonnance du président de la 1ere chambre du tribunal administratif du 20 avril 2007

Etat membre de l’Union Européenne, à l’exception de l’Allemagne.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile des époux ...-...,

Ce rapport fait état d’un total de 23 « mesures de discipline » dont Monsieur ... aurait fait l’objet à l’Ecole de la Police.Le demandeur critique encore le fait que suite au courrier prévisé du 20 mars 2006 faisant état de 23 faits, il n’aurait été entendu le 5 mai 2006 que sur 3 faits, mais que le ministre se serait fondé, dans la décision attaquée du 12

L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, doit « tomber sous le champ d’application des dispositions des articles

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amènent le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierIl

Vous faites également état d’une agression en 2004 par des albanais.De plus, en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisationsEn effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement

personnes privées sans que l’intéressé n’aurait fait état de persécutions ou de problèmes personnels, voire d’un quelconque engagement politique de sa part, le ministre a déduit que les faits invoqués devraient être considérés comme relevant de la criminalité de droit commun et ne sauraient s’analyser en des actes de persécution au sens de la Convention de