Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure où le mémoire en réponse de l’Etat a été déposé au greffe du tribunal en date du 22 décembre 2006 et qu’il a été notifié au demandeur par la voie du greffe le même jour, le dépôt et la communication du mémoire en réplique du demandeur ont dû intervenir pour le 22 janvier 2007 au plus tard.à un avis d’un organisme consultatif dont elle

Il rappelle encore que selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation française et du Conseil d’Etat français, « le

contre une décision du procureur général d’Etattendant à l’annulation, sinon à la réformation de la condition de ne plus revenir au pays contenue dans la décision du procureur général d'Etat du 22 septembre 2006 lui accordant la liberté anticipée;Le 22 septembre 2006, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre pénitentiaire de

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile des consorts XXX, en soulignant que ce serait le Royaume de XXX qui serait

seuls pour justifier le refus d’une demande d’asile, pareilles contradictions ébranlent cependant la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile à qui il appartient dès lors, soit dans le cadre de son audition, soit dans le cadre d’une procédure gracieuse, et en tout état cas en cours de procédure contentieuse, d’éclaircir les incohérences relevées enétat.

En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d’une violence aveugle résultant d’un conflit

Les militaires auraient voulu que vous dénonciez les gens impliqués dans la tentative de coup d’Etat du 19 janvier 2005.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas

à Istok (Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-

Considérant que la commune de ..., tout en soutenant en son mémoire en réponse, que la partie graphique du PAP « ne peut indiquer avec la dernière précision l’implantation des immeubles qu’il prévoit » entend justifier cet état de choses, en son mémoire en duplique, en se référant à la disposition de l’article 15 du plan d’aménagement général de la commune

Il est ouvert aux autorités communales dont la décision à caractère individuel ou réglementaire a fait l’objet d’une annulation ou d’un refus d’approbation par le GrandDuc ou par le Ministre de l’Intérieur un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, pour les causes d’ouverture prévues à l’article 31 de la loi du 8 février 1961

nature à accentuer sérieusement le caractère incrédible de son récit globalement présenté à l’appui de sa demande d’asile au Luxembourg, de sorte qu’en l’état actuel d’instruction du dossier, la Cour rejoint le tribunal au niveau des doutes émis quant à la crédibilité du récit de l’appelant.

Le mémoire d’appel convient de l’existence de contradictions dans les déclarations de l’appelant et attribue cet état de chose à une déficience mentale, à propos de laquelle, dans les motifs, mais non au dispositif de la requête, il est conclu à voir instituer une expertise.

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Etat et des communes.A l’appui de son recours, le demandeur a soulevé initialement l’illégalité de la décision déférée en faisant valoir qu’elle violerait les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et plus particulièrement de ses articles 5 - moyen

Aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d´office une décision ayant créé ou reconnu des droits doivent indiquer

Il fait dans ce contexte état de ce que son oncle, Monsieur ..., actuellement domicilié à Esch-sur-Alzette, résiderait au Luxembourg depuis près de 40 ans, que son frère, Monsieur... serait domicilié à Differdange et qu’il résiderait au Luxembourg depuis près de 20 ans et qu’enfinIl fait par ailleurs état de ce qu’il aurait « toujours travaillé au Luxembourg

impossibilité de ce type ne serait donnée en l’espèce, les autorités luxembourgeoises ayant sollicité le 27 février 2007 sa reprise auprès des autorités françaises sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

Par ailleurs, bien que vous n’ayez pas fourni les dits documents selon les indications de la lettre de menaces, vous ne faites état d’aucun problème durant lesEn tout état de cause, vous n’apportez en l’espèce aucune raison valable justifiant une impossibilité de vous installer dans une autre région de votre pays d’origine pour vous mettre à l’abri des

ajoute que depuis 2002, vous ne faites plus état de véritables problèmes concrets, vous dites ne pas vous sentir en sécurité.En effet, vous ne faites tous les deux pas état de problèmes d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir des actes de torture ou des traitements ou

Dans ce contexte, l’appelant fait état de ce qu’il aurait,Ceci étant, en l’espèce l’appelant se méprend cependant quant à la portée de l’état des choses ci-avant dégagé, dès lors que des deux moyens par lui soulevés et maintenus seul le premier moyen s’analyse en un moyen d’annulation, tandis que le deuxième « moyen » développé s’analyse de par sa