Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, le demandeur reproche encore au ministre de ne pas l’avoir invité, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratifJeunesse en matière de résiliation de contrat de travail d’employé de l’EtatS'il est un fait que vous avez effectivement été engagée en tant qu'employée de l'État en date du 12 avril 2010, le congé sans traitement dont vous avez bénéficié du 1er septembre 2019 au 14 septembre 2020 n'entre

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société A, ayant eu son siège social à L-..., immatriculée sous le dossier fiscal ..., à titre de :administration des Contributions directes, d’après le dernier état de ses conclusions, réprimande fondamentalement le fait de Monsieur (...) d’avoir également procédé à des distributions cachées de bénéfice

ou du moins la genèse et l’historique de son cas, et l’état d’avancement du dossier ».Le demandeur donne à considérer qu’une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourIl

les Etats, cette limite quant à la nature des informations pouvant faire l'objet d'un échange devant éviter qu'un Etat utilise l'instrument de l'échange d'informations pour effectuer des recherches tous azimuts, respectivement afin d'obtenir des informations dont il serait peu probable qu'elles concernent la situation fiscale d’un contribuable donné.En tout

l'état actuel de la technologie comme suffisantes pour garantir d'une manière générale la sécurité, la salubrité et la commodité par rapport au personnel occupé et au public;Enfin, la commune de ... souligne s’être adressée par courrier recommandé de son litismandataire du 12 avril 2018 au ministre pour demander à être tenue informée de l’existence d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 septembre 2019 par le délégué du gouvernement, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 décembre 2019 par le délégué du gouvernement, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;l'état

la remise en état du site suite à une cessation d'activités de l'établissement est abordée tant dans le dossier de demande précité que dans l'EIE ;à l'État belge aux fins déterminées par l'article 11 de la loi modifiée du 10 juinévaluation des incidences sur l’environnement et de la façon dont ces résultats ont été repris ou pris en compte par ailleurs, en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 août 2020 par le délégué du gouvernement, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2020 par le délégué du gouvernement, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;la remise en

Il a toutefois expliqué vouloir maintenir le recours dans son volet visant à voir mettre les frais et dépens de l’instance à la seule charge de l’Etat.Les parties défenderesse et tierce-intéressée ne se sont pas opposées à ce que les débats soient limités à la seule question de l’imputation des frais de l’instance à l’Etat, la partie étatique ayant toutefois

En ce qui concerne la recevabilité du recours en réformation introduit à titre principal, il convient de relever qu’à travers leurs écrits contentieux respectifs, tant l’Etat que la société anonyme “B” SA, ci-après désignée par « la société “B” », ont contesté tout intérêt dans le chef de l’ASBL et des Citoyens pour agir contre l’arrêté ministériel du 29En

maintenir le recours dans son volet visant à voir mettre les frais et dépens de l’instance à la seule charge de l’Etat.La partie étatique ne s’est pas opposée à ce que les débats soient limités à la seule question de l’imputation des frais de l’instance à l’Etat tout en ayant cependant conclu au rejet de cette demande pour ne pas être fondée.Concernant la

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Au-delà, au regard de cet état des choses autour de l’existence d’un centre de vie à l’étranger dans le chef de l’appelant et de son intention clairement exprimée de quitter le territoire vers la Belgique, l’appelant ne saurait pas non plus être suivi en son premier moyen tendant à revendiquer des

L’article 546 du Nouveau Code de procédure civile porte en son alinéa 1er que « Le désistement, lorsqu’il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande ».Il suit des considérations qui précèdent qu’en l’état le jugement dont appel est à confirmer et les

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2023 (no 46188 du rôle), ayant déclaré irrecevable leur recours tendant à l’annulation d’une « décision de refus par silence » du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, sinon de « l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son

En ordre subsidiaire, l’appelante estime qu’exiger de la part d’un demandeur en obtention d’un permis de séjour pour raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point a), de la loi du 29 août 2008 de rapporter la preuve de l’existence d'un logement approprié se heurterait en tout état de cause au principe de l’égalité devant la loi, dès lorsD’

Mondercange du 1er septembre 2021 refusant de faire droit à sa demande de régularisation d’aménagements extérieurs réalisés sans autorisation de construire et l’invitant à remettre son terrain en pristin état ;Je vous invite partant de remettre endéans les 2 mois de la réception de la présente votre jardin dans son état autorisé par mon autorisation du 15

soumettant votre demande dans l'Etat membre qui, selon vos estimations, satisfera au mieux vos attentes.Dans ce contexte, elle estime que l’Etat iranien exercerait une importante répression contre les femmes qui oseraient revendiquer leur opinion politique et que, pour les dissuader de s’exprimer, ces répressions prendraient notamment la forme de lourdes

national n’est pas applicable dans tous les États membres mais uniquement dans le pays d’émission.Invoquant un titre de résident longue durée lui délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne, en l’occurrence la Hongrie, il estime avoir été en droit d’obtenir au Luxembourg un titre de séjour valable pour une durée de cinq ans et il reproche aux