Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la requérante aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 11 janvier 2007, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 13 décembre 2006 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En date du 16 février 2006, Monsieur ..., de nationalité belge, fut condamné par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 18 mois pour avoir commis les infractions suivantes, à savoir :Dans la mesure où il serait un délinquant primaire et qu’il n’aurait jamais été condamné au préalable au Grand-Duché de Luxembourg, le

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du mémoire en réplique de la société L. S.A. qui restent à charge de cette dernière.