Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’appelant soumet à la Cour un avis émanant d’un établissement dénommé « Institut für Afrikakunde » dressé à l’attention d’une juridiction allemande qui contient une évaluation de la situation des cultes secrets et de l’organisation « bakassi boys » au Nigeria et qui, bien que dans des termes dubitatifs, fait état de risques que l’appelant

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

A l’appui de cette conclusion le ministre a retenu plus particulièrement que les raisons invoquées par Monsieur XXX pour prétendre à la protection internationale seraient exclusivement d’ordre économique et qu’il ne ferait pas état de persécutions personnelles.Il s’ensuit qu’aux termes de la loi relative au droit d’asile, le ministre peut statuer sur le bien

Madame ... s’est vue adresser en date du 4 mars 2004 de la part de l’administration du Personnel de l’Etat le courrier suivant :L'Administration du Personnel de l'Etat vient d'être informée que votre contrat a été suspendu rétroactivement à partir du 1er octobre 2003.Afin de régulariser votre situation, je vous prie de bien vouloir rembourser ce montant par

l’Etat ou d’autres organisations étatiques ou internationales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’encontre de ces albanais qui vous agresseraient.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures

Vous dites que vous y auriez dû suivre une formation militaire organisée par l’Etat, plus tard vous dites que vous auriez dû y faire votre service militaire.Vous dites que les militaires, « l’administration de l’Etat » auraient voulu éviter que les assassinats de vos parents soient poursuivis, raison pour laquelle vous auriez été emmenée en formation

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture,tendant à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 27 juin 2006 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux d’une maison lui appartenant, sise àPar arrêté du 27 juin 2006, la secrétaire d’

Le délégué du gouvernement souhaite voir écarter pour ne pas être fondé le reproche tiré de la prétendue incompétence de l’autorité ayant édicté la décision de refus, en soutenant qu’il aurait appartenu au destinataire de la décision de s’enquérir auprès du ministère d’Etat afin de vérifier si la signature apposée sur la décision critiquée est conforme auIl

administrations relevant de l'Etat et des communes, dont plus particulièrement son article 9, doivent trouver application au vœu de l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse dans la mesure où ladite loi du 18 juillet 1983 « n’organise pas une procédure présentant au moins des garanties équivalentes pour l

administrations relevant de l'Etat et des communes, dont plus particulièrement son article 9, doivent trouver application au vœu de l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse dans la mesure où ladite loi du 18 juillet 1983 « n’organise pas une procédure présentant au moins des garanties équivalentes pour l

général des fonctionnaires de l’Etat, il proposerait au ministre des Travaux publics, ci-après appelé « le ministre », de prononcer la suspension de l’avancement.ne remplissent pas les conditions imposées par le 2e alinéa de l’article 5. (1.) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, qui stipule que « nul

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause la légalité de la décision déférée portant ordre de quitter le territoire dans la mesure où le demandeur reste en défaut de formuler

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Par courrier du 22 février 2006, Monsieur ... introduisit un recours gracieux contre la décision ministérielle précitée du 12 janvier 2006, dans lequel il fit valoir que les constructions existantes se trouvant actuellement sur le fond seraient toutes les trois âgées de 35 ans au moins et se trouveraient dans un état vétuste, qu’après concertation avec le

La décision attaquée repose sur les motifs fondés sur la situation du marché du travail, la priorité à l’emploi des ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne et de ceux d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen la disponibilité de demandeurs d’emploi prioritaires appropriés sur place et le défaut d’introduction préalable de la

Il rappelle encore que selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation française et du Conseil d’Etat français, « le

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que vos mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour auEn outre, il convient d’ajouter que les risques avancés par les demandeurs se limitent à leur ville d’origine et qu’ils ne font état, à part le fait de neA défaut d