Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Kosovo/Etat de Serbie), tous les deux de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

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En effet, en l’espèce, vous n’auriez fait état d’aucunemoyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Le demandeur estime encore qu’une crainte de persécution pourrait découler du manquement de l’Etat d’origine d’un demandeur d’asile à remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens telles qu’elles découlent de la Déclaration universelle des droits de l’homme et auxquelles un Etat ne peut pas déroger, même en cas de trouble à la sécuritéà

Il fait valoir que depuis son incarcération il aurait décidé de s’en sortir et que son état de santé se seraitDans la mesure où conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), seul un comportement personnel de nature à constituer une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

Quant au fond, le demandeur précise d’abord qu’il aurait été très confus lors de son audition pour s’être trouvé dans un état de stress et de traumatisme important et qu’il aurait voulu simplifier au maximum les choses.Quant à ses difficultés de situer avec précision dans le temps les différents événements politiques relatés, le demandeur fait état de son

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Ils ont encore décidé que Mme ... ne saurait utilement faire état d’une réclamation adressée au directeur de l’administration des Contributions directes et visant « un bulletin de l’impôt sur le revenu concernant la sociétéAdmettant encore que le dispositif de sa requête introductive de la première instance vise à « mettre à néant le bénéfice commercial de

Vu le mémoire en réponse déposé le 12 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats au Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu les actes d’avocat à avocat du 14 décembre 2006, par lesquels ledit mémoire en réponse a été notifié aux mandataires

L’état de santé de XXX XXX ne mettant ce dernier aucunement dans une impossibilité matérielle pour procéder à son éloignement et aucune autre impossibilité matérielle se rapportant aux époux XXX XXX et consorts n’étant établie, le jugement entrepris est à réformer.

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans deux affaires ayant opposé la société anonyme ..., Luxembourg, et consorts à une décision duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21979C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 octobre 2006 par M. le délégué du

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L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2007.Il ajoute que l’appelant serait mal venu de faire état d’un rôle actif auses déclarations se situe au cours de l’année 2003, peu de temps avant que ses problèmes auraient prétendument commencé, alors qu’il se dégage de la carte de membre par lui

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Pour l'Etat, la "proposition de références pour 'Benchmarking'" constituerait une partie de l'appréciation qui est liée au critère "qualité du dossier."Finalement, le dossier de la société XXX, adjudicataire, serait régulier et, surtout, les contestations vagues de la demanderesse ne mettraient pas l'Etat en mesure de prendre position quant à une prétendue

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