Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient, en eux-mêmes, constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils neEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au

A l’appui de son recours, il fait exposer avoir été contraint de procéder à la réfection de la toiture de deux granges utilisées respectivement comme lieu de production et comme lieu de stockage du vin, les toitures d’origine, constituées de plaques d’éternit, ayant été en mauvais état.Il fait encore plaider que les frais et dépenses imposés par la réfection

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.Quoi qu'il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race,

Vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.On vous aurait dit que votre mari aurait porté atteinte à la sécurité de l'Etat.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.De même lors de votre audition vous déclarez ne jamais avoir séjourné dans un autre Etat membre et ne jamaisAprès ces révélations vous

Vous dites avoir obtenu ce travail grâce à Eddy Kapend, aide de camp du chef de l’Etat L.D. Kabila.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque réel de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des

Vous auriez été retenu pendant 7 mois à la « Sûreté » et vous faites état de mauvais traitements.Vous faites état de tortures et dMême à admettre la véracité des dires de Monsieur ..., l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Kosovo/Etat de Serbie) et de Madame ..., née le 26 novembre 1988 à Istok, agissant en leurs noms propres ainsi qu’au nom et pour le compte de leur fille mineure ..., née leEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leur audition, ainsi qu’au cours de la

Kosovo, Etat de Serbie) en leur propre nom, ainsi qu'au nom et pour compte de leur enfant mineurEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande d’asile lors de leur audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’

Dans son mémoire en réponse, le conseil de la concurrence relève qu’il a été créé par la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence en tant qu’autorité administrative indépendante et qu’il constitue partant une administration de l’Etat qui n’est pas soumise à la tutelle hiérarchique d’un ministère ou d’une autre administration, sans que cette même loi ne

contre une décision du directeur du service de l’Energie de l’EtatBelgique), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés à Verviers sous le n° 72087, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du directeur du service de l’Energie de l’Etat du 24 août 2006 informant la société XXX S.

Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’

Pour conclure à l’annulation du règlement grand-ducal litigieux, la demanderesse soulève d’abord une irrégularité au niveau du processus réglementaire, en faisant valoir que le règlement litigieux n’a pas été soumis pour avis au Conseil d’Etat, alors qu’aucune raison ne justifierait une « urgence » et qu’aucune considération d’ordre public n’expliquerait ou

de l’AKSh ne sauraient être considérés comme agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l’Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mars 2007 par Maître Albert RODESCH au nom de l’Etat luxembourgeois ;1 Cf. Introduction à la science du droit, P. Pescatore, Office des imprimés de l’Etat 1960, p.condamne l’Etat aux frais.

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

que ces considérations et les conclusions qui en ont été tirées ne se trouvent ébranlées ni par les affirmations en état d’appel que les fausses identités auraient été adoptées par peur ni par des « convocations » et « mandat d’arrêt » versés en instance d’appel ;

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

contre une décision de la Banque Centrale du Luxembourg en matière d’employé de l’EtatCentrale du Luxembourg n’aurait pas donné son accord préalable à la décision en question, dans la mesure où celle-ci mettrait en œuvre la sanction disciplinaire de la révocation d’un agent de la Banque Centrale du Luxembourg à la fin de la procédure prévue à cet effet par

Le recours a été abjugé au motif que le demandeur n’aurait pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible, les arguments avancés en cause ayant essentiellement trait à la situation politique générale prévalant actuellement au Kosovo ainsi qu’à la situation des minorités au Kosovo.de circonstances de fait », les