Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

Comme les agents de l’Entreprise des P&T sont employés, contrairement aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l’Etat en général, par un établissement doté de la personnalité juridique et disposant d’une autonomie financière et administrative, jouissant de sorte d’une indépendance certaine par rapport à l’Etat il n’est dès lors que normal que l’Entreprise

jour plus tard un rappel a été adressé aux autorités nigérianes et que celles-ci ont confirmé le lendemain vouloir émettre un laissez-passer, de sorte que les autorités luxembourgeoises ne sauraient se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences en vue de l’éloignement du demandeur, en raison du fait qu’elles n’ont pas encore obtenuIl

D’une manière générale, il fait état de menaces quotidiennes et du conflit armé sévissant actuellement en Somalie, en craignant y être tué, ce qui serait d’autant plus probable que la situation ne serait toujours pas sécurisée en Somalie, au vu de la situation politique particulièrement instable.ce contexte à divers rapports internationaux qui font état de

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur fait état et établit à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à fonder dans son chef une crainte actuelle

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2007 par Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à titre principal, se rallie aux développements et conclusions contenus dans le jugement dont appel, tout en faisant remarquer que l’Albanie est considérée comme pays

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2007.En effet, force est de constater que les actes concrets de persécution dont l’actuel appelant a fait état émanent non pas des autorités de son pays d’origine, mais de membres de sa famille et de sa communauté locale, qui n’accepteraient pas son

En second lieu, les appelants critiquent les premiers juges en ce qu’ils ont rejeté leur moyen d’annulation basé sur un défaut de motivation suffisante et partant une violation des dispositions des articles 6 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.A l’appui de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2007.En effet, même en faisant abstraction des contradictions et incohérences qui se dégagent de l’examen des différentes déclarations de l’intéressé par rapport à la chronologie des faits relatés, les circonstances de son arrestation et des connaissances

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2007.Or, comme ces divergences n’ont pas été redressées ou expliquées de façon convaincante, les premiers juges ont à bon droit pu retenir que M. XXX XXX ne jouait pas franc jeu avec les autorités du pays dont il requiert la protection, état des choses

Il fait encore état de ce que le fait que son père aurait été mis à la retraite anticipée « pour des raisons politiques », et ce sans indemnisation, documenterait que les autorités iraniennes ne sont pas soucieuses des droits de l’homme.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2007.En ce qui

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2007.Les persécutions que des membres de la famille de M. XXX auraient dû subir restent quant à elles à l’état de simple allégation tant en ce qui concerne leur matérialité, que pour ce qui est du rapport direct avec ses prétendues activités politiques

Or, comme expliqué ci-avant, le contrôle exercé par le juge de l’annulation ne porte pas sur l’opportunité, mais sur la réalité - en l’espèce avérée – ainsi que la légalité et l’absence de disproportion manifeste - non contestées en l’espèce- des motifs avancés, de sorte qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni le

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 9 mars 2007.condamne l’Etat aux frais.

Le ministre a signalé finalement qu’un rapport intitulé « International Religious Freedom Report 2006 » ferait état du caractère amical des relations entre les différents groupes de religion, ainsi que du respect de la liberté de religion au Ghana, par ailleurs majoritairement peuplé par des chrétiens, pour soutenir qu’il aurait été possible à Monsieur ...

Union européenne devrait assurer un traitement équivalent aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des Etats membres et qu’une politique d’intégration plus énergique devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union européenne.La directive prévisée entend par

Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements public placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié ;Dans la mesure où la loi n’en dispose pas autrement, la promotion du fonctionnaire se fait dans

Il affirme par ailleurs qu’à l'époque de la mise en place de la bâtisse la loi n'exigeait pas d'autorisation et qu’en tout état de cause le défaut d'autorisation ne rendrait pas pour autant la bâtisse inexistante au regard de la loi, étant donné que la loi sur la protection de la nature ne ferait mention nulle part d'une telle sanction.Le demandeur estime

Pour souligner le caractère insupportable ainsi mis en avant, les demandeurs font état du fait que la « quasitotalité » des membres de la famille de Madame ..., à savoir ses père et mère ainsi que son frère, résideraient au Grand-Duché de Luxembourg et qu’elle s’y1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le

En effet, force est de constater que vous ne faites pas état d'une quelconque persécution personnelle.Enfin, vous auriez vécu pendant 8 mois à Tropoja sans pour autant faire état d'un quelconque problème.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée