Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent que les arguments de l’Etat ne seraient pas pertinents.Quant à la question des places de stationnement, ils font valoir que s’il était vrai, comme le prétend l’Etat, que les 41 places de stationnement seraient réservées à l’habitat, il s’ensuivrait qu’aucune place de stationnement ne serait prévue

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 19 mars 2007, no 22329 du rôle, par le tribunalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu le

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2007.

Dans son mémoire en réponse, l’Etat se rapporte à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours, dans la mesure où le demandeur n’a pas versé les décisions incriminées, de sorte à rendre obscur le libellé du recours.Comme les décisions attaquées n’ont pas été versées à l’appui du recours, et comme le recours lui-même n’indique ni l’auteur correct

Or les seuls éléments apportés par le demandeur quant à ses efforts d’intégration et quant à sa volonté de travailler au Luxembourg ne sauraient en tout état de cause suffire afin de renverser la présomption de l’existence d’un risque de fuite dans son chef.

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Ceci confirme que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays sont en mesure de vous accorder une protection à l'encontre des problèmes d'insécurité que vous rencontreriez avec les albanais.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de

façon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis du fait du caractère impraticable et inéquitable des dispositions sous revue, de nature à donner pleine ouverture à toutes sortes d’abus contraires tant à la volonté du législateur qu’aux principes fondamentaux d’un Etat de droit (cf. trib. adm. 23 septembre 2002, n° 12826 du rôle, Pas. adm.

Vous faites aussi état de six ou sept gardes-à-vue pour des délits mineurs, comme vous promener avec une fille, boire de l’alcool ou fumer de la drogue.En ce qui concerne un éventuel risque d’être arrêté, je remarque qu’il n’est fondé sur rien de concret et que vos craintes restent à l’état de simples suppositions.L’examen des faits et motifs invoqués par le

ja.etat.lu ).matériellement établis à l’exclusion de tout doute et se trouvent dans un rapport de proportion adéquat, exempt de toute erreur manifeste d’appréciation (Cour adm. 28 septembre 2006, n° 21168C, www.ja.etat.lu).fait masse des frais et les impose pour moitié à l’Etat et pour moitié à la commune de Heffingen ;

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentifs qu’un recours en annulation contre la présente décision de refus peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au Tribunal administratif, par requête

Le jugement a encore rejeté le recours en ce qu’il tendait à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, faute par les appelants de faire état de moyens de droit à l’encontre de cet élément de la décision.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2007.contexte politique intervenu depuis son départ du Togo, une peine quelconque, de sorte que les craintes dont il fait état sont essentiellement de nature hypothétique, la simple persistance de tensions, voire d’un climat d’insécurité, qui est le même

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2007.risquer à l’heure actuelle de subir de nouvelles poursuites ou une peine quelconque, de sorte que les craintes dont elle fait état sont essentiellement de nature hypothétique, la simple persistance de tensions, voire d’un climat d’insécurité, qui est

Considérant que, vu la pertinence éventuelle de la lettre au cas où elle avait été adressée à l’administration des Contributions, au vu de l’applicabilité du § 219 AO, ceci notamment sur base de la jurisprudence ci-dessus citée du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat, la Cour a prononcé la rupture du délibéré pour permettre à l’appelant, en cas de

Or force est de constater que l’Etat, à qui ces conclusions ont été opposées par les demandeurs, n’a pas pris position y relativement, si ce n’est pour reprocher aux demandeurs de ne pas avoir mis en évidence un défaut de protection de la part des autorités en se basant sur un rapport de l’UK Home Office du 12 février 2007 dont il ressortirait que laS’y