Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamnée aux frais, il convient de ne pas perdre de vue que dans ce système c’était le greffier de la juridiction qui était, dans un premier stade, le taxateur et, en cas de contestation par la partie, le greffier en référait au magistrat rapporteur de la cause ;condamne l’appelant aux dépens d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Il fait expliquer que s'il est vrai qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement qu'il a entre-temps purgée, il a mûri au cours de son incarcération et qu'il aspire à une vie saine et ordonnée auprès des siens.En effet, il aurait été condamné à une peine d'emprisonnement de six ans, dont deux avec sursis.L'étranger avait été condamné à une peine d'Dans

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.