Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les premiers juges ont débouté l’actuel appelant de sa demande pour ne pas avoir « fait état à suffisance de droit d’un état de persécution ou d’une crainte de persécution correspondant aux critères de fond définis par la Convention de Genève ».

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22798C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2007 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, fonctionnaire de l’Etat en retraite, demeurant à LXXX, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2007 (n° 21708 du rôle) ayant déclaréau

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2007.En effet, il se dégage clairement du libellé de l’acte d’appel que l’appelant entend exclusivement soumettre au réexamen de la Cour l’appréciation en droit et en fait des motifs de persécution dont il a fait état à l’appui de sa demande d’asile, au

Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’affirmation non autrement établie du mandataire du demandeur à l’audience des plaidoiries que son mandant n’aurait eu communication dudit arrêt de la Cour d’appel qu’au mois d’avril 2007, étant donné que le demandeur n’a pas fait état d’une quelconque

Les événements dont fait état Monsieur ... sont résumés de la façon suivante dans la décision ministérielle litigieuse :Il soutient qu’il serait totalement à la merci de toutes ces traditions et que même s’il n’a pas fait état de menaces actuelles, il craindrait cependant pour sa vie.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

sorte qu’à l’heure actuelle le demandeur se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il n’y dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis, dans la mesure où, du fait de l’irrecevabilité de sa deuxième demande d’asile, l’Etat n’est plus obligé de lui procurer une aide sociale ou un logement gratuit.Monsieur ... a été déclarée irrecevable par

ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des albanais.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de

En ce qui concerne le manque de crédibilité et de cohérence de son récit soulevé à travers la décision ministérielle, Madame ... fait valoir qu’il y aurait lieu de prendre en compte l’état de choc dans lequel elle se serait trouvée tant lors de son audition par la police que devant l’agent du ministère.Elle ajoute que son état de grossesse serait égalementL’

Vu la requête inscrite sous le numéro 21580 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2006 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, exerçant les fonctions de chef du département des soins au Centre hospitalierDans son mémoire

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un partiEn effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumaines ou dégradants en cas de

Dans la mesure où conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute autorité administrative est tenue d’appliquer d’office le droit applicable à l’affaire dont elle est saisie, il est encore constant que le ministre, saisi de

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

De plus, il convient de souligner qu'une persécution émanant non pas de l'Etat mais de groupes de population ne peut être reconnue comme un motif d'octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays d'origine pour l'une des cinq causes visées à l'article 1er de la Convention deIl

émanent », sans autrement prévoir l’épuisement préalable et obligatoire d’éventuelles voies de recours non contentieuses (cf. www.ja.etat.lu. trib. adm. n°20137 du rôle).A ce titre, ils invoquent la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

L’Etat en revanche conteste dans le cadre de son mémoire en réponse l’existence d’une telle décision implicite de refus, en exposant que la demande présentée par les requérants se trouverait toujours en cours d’instruction.L’Etat insiste sur le fait qu’à la date du dépôt de son mémoire en réponse des pièces réclamées par courrier ministériel du 17 janvierde

Enfin, il demande le rejet de la pièce versée par l’Etat relativement à son entretien du 10 novembre 2006 avec l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au motif que « l’agent est sorti du cadre de ses attributions et a manqué à ses obligations déontologiquestelles que fixées par l’article 10 1. alinéa 2 de la loi du 16 avril 1979

Conseil d’Etat, - moyen que le tribunal a déjà toisé en l’écartant comme laissant d’être vérifié en fait par jugement du 12 juillet 2006 (n° 20976 du rôle) - , les parties demanderesses avaient conclu au caractère inconstitutionnel de la loi habilitante et plus particulièrement de son article 12 paragraphes (10) et (12), en ce que cet article manquerait de

A l’appui de leur recours les sociétés ... et ...font exposer que la ... ne produit aucune boisson autre que de la bière, et notamment aucune boisson qui serait qualifiée d’« alcopop » sous la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne, mais que la surtaxe nouvellement créée par le règlement grand-ducal litigieux, dite « taxe alcopops », serait

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risque de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants.Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Au-delà de faire