Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 29 mars 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 31 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que sa demandeintéressé, signalement qui fut supprimé le 9 septembre 2024.Par arrêté du 9 septembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres en date du même jour, le ministre prononça, à l’

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit trois demandes de protection internationale, dont une en Italie le 7 avril 2016 et deux en France en dates des 24 septembre 2019 et 25 juillet 2023.un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin

de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 8 octobre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna à résidence Monsieur (A) à la maison retour sise à L-... pour une durée de trois mois.Par décision du 9 octobre

Par décision du 9 novembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 10 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteAux

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 3 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18,

Par décision du 5 août 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 8 août 2022, le ministre informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

En date du 4 septembre 2014, Madame (A) déposa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de l’administration communale de Bascharage.Suite à une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données du système d’information Schengen (SIS), il s’avéra que l’intéressée était signalée par les

En date du même jour, l’intéressé fut convoqué à un examen médical en vue de déterminer son âge.Par décision du 7 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 9 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme

Par décision du 9 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dansJe tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé

Je tiens à vous informer qu'à défaut d'éléments pertinents nouveaux, je ne peux que confirmer ma décision du 13 décembre 2021 dans son intégralité.Néanmoins, je tiens à vous informer que ma proposition de considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l'article 78, paragraphe (1) c) reste maintenu sous condition que

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 3 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A)

Par décision du 2 août 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 8 août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Belgique en date du 22 décembre 2016.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 26 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges, néerlandaises et allemandes en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l

Par courrier du 31 août 2018, l’intéressée fut invitée par la direction de l’Immigration auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes de procéder au renouvellement de sa carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union.Il ressort d’un courrier du litismandataire de l’époque de Madame (A), adressé à la direction de l’Immigration le 3

Une recherche effectuée à cette même occasion dans la base de données EURODAC renseigna que l’intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Norvège le 29 août 2013 et en Espagne le 23 avril 2014.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq