Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat , de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.la partie défenderesse et le

Il avance qu’aux termes de l’article 8 de ladite loi l’intéressé devrait justifier d’une spécialisation dans une des branches de la biologie médicale et que l’acquisition d’une spécialité serait constatée par le ministre sur avis du Collège médical.Ceux-ci doivent être préservés dans la mesure du possible des pressions qui pourraient être exercées par des

L'intéressé dit avoir quitté son unité le 30 octobre 1992.L'intéressé dit avoir eu peur de s'adresser au tribunal pénal international pour dénoncer les crimes dont il a été témoin.concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n'est qu'en cas de défaut de protection, dont l'existence doit être mise suffisamment en exergue par le demandeur d'asile,

Quant aux moyens de nullité, respectivement d’irrecevabilité du recours soulevés par les parties défenderesse et tierce intéresséeEn se référant aux articles 1er, alinéa 2, 2, alinéa 1er et 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », les

A cet égard, l’intéressée souligne plus particulièrement qu’elle n’aurait été entendue par la police que le 1er juillet 2024, soit postérieurement à la décision de suspension, et qu’elle n’aurait jamais été contactée par le ministère pour faire valoir ses observations à ce sujet.refuse de faire droit à la demande de l´intéressé ;révoque ou modifie une

la loi du 28 octobre 2016, lors de l’examen des qualifications professionnelles, le ministre de l’Enseignement supérieur devrait, sur avis d’une commission ad hoc, nécessairement se prononcer sur le « diplôme de base » de l’intéressée.même qu’à défaut d’un texte l’y obligeant expressément, l’administration n’est pas tenue de communiquer les avis recueillis

en psychologie clinique, en soutenant que, selon l’article 50 de la loi du 28 octobre 2016, lors de l’examen des qualifications professionnelles, le ministre de l’Enseignement supérieur devrait, sur avis d’une commission ad hoc, nécessairement se prononcer sur le « diplôme de base » de l’intéressée.L’intéressée se prévaut ensuite de l’article 50 de la loi du

lequel après avoir constaté que l’intéressé n’a, lors de son audition, apporté aucun élément à sa décharge, se fit sienne la décision initiale infligeant la sanction disciplinaire d’un avertissement au concerné pour « Non-observation d’un ordre » et lui ordonna de « régler sa coupe de cheveux au plus tard pour le 08 août 23 selon les directives de l’[

Le 26 septembre 2024, Monsieur (A) fut convoqué à un entretien au ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », pour le 3 octobre 2024, en vue d’un retour volontaire en Guinée, rendez-vous auquel l’intéressé ne se présenta pas, tel que cela résulte d’une note au dossier du 3 octobre 2024.Le 2

Je tiens à souligner que l'esprit et l'objectif de l'article L.Je tiens également à vousl’intéressée n’est pas fondée, étant encore relevé que l’affirmation non autrement étayée qu’il serait « évident » qu’un recours en réformation devrait pouvoir être introduit à l’encontre d’une décision implicite de refus est, en tout état de cause, à écarter étant donné

À cet égard, je tiens à vous faire remarquer le fait que si l’autre agent se nomme « (B) » votre nom est quant à lui inscrit comme « (A)Je tiens à vous rappeler le fait que si un courrier électronique n’a pas pu vous parvenir sur votre adresse privée, c’est parce que vous avez refusé de la communiquer à votre direction, ainsiPartant, dans la mesure où le

En vue de sa manière acharnante dans son langage et de sa manière d’approche, nous avons résigné à un rapport de travail sans tierce personne dans sa proximité.A cet égard, l’intéressé précise encore qu’il aurait simplement été pressé de retourner au bureau, raison pour laquelle il aurait proposé à Madame (D) de rentrer en compagnie de Monsieur (F).Dans son

Faute de s'intéresser, à un quelconque moment, aux bilans d'un nouvel élève, (A) n'aurait pas pu redresser l'erreur initiale commise et par sa négligence, il aurait contribué à maintenir cet élèveJe tiens à m'excuser pour le retard ».Si l'on pourrait attendre d'un instituteur tant soi peu diligent et soucieux d'un encadrement adéquat et approprié d'un nouvel

L’intéressée prit position par rapport audit ordre de justification en date du 3 mai 2022.Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la

A toutes fins utiles, je tiens à préciser que tous les faits précités sont indiqués sous réserve de tous droits, moyens et qualifications, faits nouveaux ou autres précisions à faire valoir ultérieurement [mentionne expressément en bas de page « Pour expédition conforme à l’intéressée, à Monsieur le Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction

Vu l’avis du 9 septembre 2022 du Directeur général de la Police de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... pour motifs graves en raison des faits survenus dans la nuit du 1er au 2 septembre 2022 desquels il résulte que l’intéressé aurait été impliqué dans une bagarre à la « Schueberfouer », aurait provoqué plusieursle

Par décision du 17 septembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le 19 septembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », déclara la deuxième demande de protection internationale de Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18Je

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tard au moment de la mise sur orbite du projet de refonte du PAG, la commune aurait dû informer les personnes intéressées de la justification de la réglementation poursuivie.une profession libérale ou encore le louer à une tierce personne, ce qui aurait cependant été possible avant la mise sur orbite du projet de refonte du PAG.

commission d’aménagement, sinon répondre en tout ou en partie à l’avis émis par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et finalement résulter de la prise en compte de tout ou partie des objections présentées par le public intéressé.Les décisions communale et ministérielle se justifiant, partant, par des arguments vérifiés quant à leur