Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant révélé que l’intéressée avait déposé en date du 7 juillet 2005 une demande d’asile en XXX sous le nom de XXX, née le XXX à XXX, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », adressa le 22 novembre 2006 aux autorités XXX une requête aux fins

un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement », l’intéressé ayant été appréhendé à XXX en XXX.Par arrêté du 7 février 2007, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à XXX pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au XXX, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.été interrogés par la police sur la date et les

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus (

de la Cour administrative du 7 juillet 2005, et qu’il se meut entre parties demanderesses et défenderesses respectivement tierces-intéressées différentes aux parties présentes à l’instance ayant conduit au prédit arrêt de la Cour administrative.cadre de la demande d’autorisation, qui dès lors n’a pas pu se prononcer sur cet aspect des choses, et, d’autre

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leurs réponses dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, une décision administrative « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base » notamment lorsqu’elle « refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ».employeur d’

Par décision du 25 août 2006, notifiée à l’intéressé en mains propres le 11 septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race

Cette demande fut acceptée par le ministre le 12 septembre 2006 et l’intéressé fut remis aux autorités luxembourgeoises le 19 septembre 2006.Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre

Attendu que l'intéressé est démuni de toute pièce d'identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre et la sécurité publics ».Le délégué du gouvernement fait

A cette occasion, il fut constaté par les agents du service de police judiciaire que l’intéressé ne portait pas le nom de Rasim BALA, né leRoyaume de Belgique et que conformément au règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive. (...) (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de lala partie

Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant révélé que l’intéressé était entré sur le territoire des Etats Schengen avec un passeport muni d’un visa Schengen délivré par l’ambassade de Grèce à Moscou, référencé sous le numéro GR 6184253, valable pour une durée de séjour de 15 jours à partir du 14 septembre 2006 jusqu’au 14 octobre

demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement ».Par décision du 25 octobre 2006, notifiée à l’intéressé le 30 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », en se basant sur l’article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006

Dans son avis du 3 août 2005, la commission médicale émit l’opinion que « l’intéressée souffre de troubles mentaux » et que « par conséquent la personne précitée ne satisfait pas aux conditions minima prévues par l’article 77 sous 6) de l’arrêté grand-ducal précité et qu’il est dès lors établi qu’elle souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’aux

Considérant que l’intéressé est signalé au SIS sous le no D P950959067089 0000 ;Considérant que l’intéressé est dépourvu de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'

Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considéréePareillement, ce n’est pas la motivation d’un acte criminel qui est déterminante pour ériger une persécution commise par un tiers en un motif d’octroi du statut de réfugié, mais l’élément déterminant à cet égard réside dans l’

L’intéressé déposa une nouvelle demande d’asile en France en date du 11 août 2006 sous son identité actuelle de ... et une demande de protection internationale au Luxembourg sous cette même identité le 8 septembre 2006.Le 8 septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de

Qu’il résulte du rapport de police précité qu’en date du 16 août 2005, à l’occasion d’une altercation avec son ex-épouse lors de laquelle celle-ci a été verbalement menacée par l’intéressé, ce dernier a fait un usage abusif d’un de ses revolvers « Smith & Wesson » en tirant des coups de feu sur des animaux domestiques se trouvant derrière son domicile ;Qu’il

Il échet toutefois de rappeler que la caducité d’un recours contentieux est acquise à partir du moment où, dans le mois du dépôt de la requête introductive d’instance au greffe du tribunal administratif, celle-ci n’est pas signifiée à l’auteur de la décision ainsi déférée au tribunal, peu importe sa signification à un tiers intéressé1.n’étant prévue par un