Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tolérer l’intéressé sur le territoire.2) Si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où les circonstances de fait auront cessé [En effet, l’article 103 de la loi du 29

Les parties tierces intéressées font valoir que le recours en annulation serait irrecevable étant donné qu’il est dirigé contre un accord de principe qui, en vertu de l’article 57.2 duLes parties tierces intéressés réclament une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- euros « sans préjudice aux défendeurs d’assigner les requérants en condamnation à

Par décision du 26 août 2010, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 31 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, nouvellement compétent en la matière, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée comme non fondée.une analyse détaillée de la situation

Le 11 juillet 2007, l’intéressé fut encore condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine de prison de 4 ans pour infractions à la loi sur les stupéfiants.Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », accorda le 5 août 2009 à l’intéressé une tolérance

Il s’y ajoute, comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges, qu’il ne se dégage pas des déclarations de Monsieur ... ... qu’il aurait été personnellement visé par l’attaque et les coups de feu tirés sur le véhicule conduit par lui, les explications avancées donnant plutôt à penser que les coups de feu ont été tirés à l’aveuglette sur saOr, même sur

L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 précitée prévoit en son paragraphe (5) que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », tandis que l’article 7 de la même loi précise que « il ne pourra y avoir plus de deuxA cet

séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Ces deux arrêtés furent notifiés en personne à l’intéressé en date du 30 août 2010.au

séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Ces deux arrêtés furent notifiés en personne à l’intéressé en date du 30 août 2010.au

justifiaient pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail, le

séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Ces deux arrêtés furent notifiés en personne à l’intéressé en date du 30 août 2010.au

durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’elle n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Ces deux arrêtés furent notifiés en personne à l’intéressée en date du 30

Les demandeurs contestent encore, comme indiqué ci-avant, l’illégalité du classement du terrain concerné par le projet litigieux en « zone de loisirs », en avançant divers moyens sis en amont de la délivrance de l’autorisation de bâtir déférée et tirés essentiellement de l’illégalité du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 ayant déclaré obligatoire le POS «

invoquer un droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008 pour le compte de votre mandant, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre,Si

Le délégué du gouvernement rétorqua que la demande de protection internationale de Monsieur ... aurait fait l’objet d’une analyse individuelle, objective et impartiale sur base de la situation particulière de l’intéressé et de tous les éléments de son dossier et soutint que le reproche que le ministre se serait limité à une analyse superficielle et

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ».concernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un

Dans ce contexte, les enseignements tirés par l’appelante du jugement du tribunal du 18 mai 2009 ne sont pas pertinents, en ce que ce jugement a statué dans l’hypothèse précise d’une décision implicite de refus, non vérifiée en l’espèce, et surtout que ce jugement a été réformé par arrêt du 20 octobre 2009 (25738C), Pas. adm.En effet, ce constat a été fait

Par arrêté du 27 avril 2010, notifiée en mains propres le 4 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », refusa le séjour à Monsieur ..., ainsi que l’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans au vu des antécédents judiciaires de l’intéressé, au motif qu’il n’aurait jamais bénéficié d’unLe

Attendu que la demande de protection internationale de l’intéressé a été définitivement rejetée ;Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;au demandeur de protection internationale débouté un délai pour quitter volontairement le territoire, cette façon de procéder évitant à ce dernier, s’il opte pour le départ volontaire, de faire l

été tirés sur Monsieur ....La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

protection, l’absence de protection étant décisive, quelle que soit la source de la persécution et qu’en l’espèce, si le demandeur affirmait de manière péremptoire que les autorités kosovares ne seraient pas à même de lui offrir une protection suffisante, force était de constater qu’il se dégageait du récit de l’intéressé que dès après le tir du coup de feu