Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour le surplus, les articles 13 et 14 du règlement grand-ducal d’exécution du 23 juillet 1983 seraient vidés en partie de leur substance, en ce qu’ils prévoient la possibilité d’adaptation des aides en cas de changement de la situation familiale des intéressés, pareil changement pouvant se produire aussi bien dans le chef des adultes et non pas seulementIl

ainsi que contre une circulaire dudit conseil de l'ordre en matière de maniement des fonds de tiers par les avocatsSuivant la circulaire n° 008/2000-2001, datée du 27 juillet 2001 ("la circulaire"), le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Luxembourg porta à la connaissance des membres de celui-ci que le conseil de l'ordre avait pris, le 21 juin

Vu la rupture du délibéré ordonnée par le tribunal en date du 19 mars 2001, à la suite de la prise en délibéré de l’affaire à l’audience publique du 14 mars 2001, et l’invitation faite à Monsieur ... à signifier son recours aux tiers intéresséstierces intéressées en dehors du délai légal.Par ailleurs, le paragraphe (4) du même article dispose qu’ « en cas de

vis des tiers intéressés à dater du jour de l’affichage de la décision.Cet article prévoit un délai de recours uniforme pour tous les intéressés qui court à partir du jour de l’affichage de la décision, nonobstant le fait que les intéressés aient pu avoir connaissance de la décision antérieurement au jour de cet affichage.qui déroge, le cas échéant, au

Que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 même si ces parties tierces intéressées ne comparaissent pas, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire ;la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le

les articles 13 et 14 du règlement grand-ducal d’exécution du 23 juillet 1983 seraient vidés en partie de leur substance, en ce qu’ils prévoient la possibilité d’adaptations des aides prévues en cas de changement de la situation familiale des intéressés, pareil changement pouvant également se produire dans le chef des adultes et non pas seulement dans le

dispositions légales ou réglementaires qui lui en font l’obligation, sinon spontanément, a porté à la connaissance des parties tierces intéressées l’existence de la décision en question d’une façon à permettre à l’administré concerné d’en vérifier les éléments essentiels concernant son contenu de façon à engager utilement, le cas échéant, une procédure

En l'espèce, outre l'absence de preuve que les travaux ont effectivement commencé à l'époque indiquée, à supposer même que tel ait été le cas, les défenderesses restent en défaut d'établir que les époux ..., se prévalant de la qualité de tiers intéressés, aient eu, plus de trois mois avant l'introduction du recours contentieux, une connaissance suffisante du

en leur qualité de tiers intéressés, aient eu, plus de trois mois avant l'introduction du recours contentieux, une connaissance suffisante du contenu des autorisations litigieuses, leur permettant d'en apprécier le caractère légal ou illégal et d'exercer le recours en connaissance de cause.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Considérant que les intéressés ont manifesté à plusieurs reprises leur désaccord à l'égard de la décision envisagée en cas de transfert définitif de la quantité de référence à un autre producteur que le locataire sortant;Considérant que les observations formulées par les consorts... n'ont apporté aucun élément nouveau au dossier de sorte qu'i1 y a lieu de

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Considérant que l’entreprise des P&T soulève l’irrecevabilité du recours à un double titre en ce qu’elle dénie aux demandeurs la qualité de tiers intéressés par rapport aux décisions par eux critiquées, de même qu’elle invoque la tardiveté du recours pour avoir été introduit en dehors du délai légal de trois mois ayant couru en l’espèce à l’égard de chacune

Le conseil communal procède ensuite à un second vote, définitif, et la décision afférente est affichée dans la commune pendant huit jours et notifiée aux intéressés par lettres recommandées avec avis de réception.Pour que les tiers intéressés puissent utilement exercer leur droit de réclamation, ils doivent être informés à la fois de l'existence des

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 1er juin 2001 portant prorogation du délai légal pour déposer un mémoire en réplique de sorte à expirer dans le délai d’un mois suivant la communication du mémoire en réponse de la partie tierce intéressée Mc Donald’s immobilier s. à r.l.Que les parties défenderesse et tierce intéressée font valoir

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Le régime des employés de l’Etat est un régime propre s’inspirant à la fois du régime légal des employés privés et de celui des fonctionnaires de l’Etat en ce sens que l’

décisions commence à courir vis-à-vis des tiers intéressés à dater du jour de l'affichage de la décision.tenues en échec par les dispositions contraires de l'autorisation elle-même, ce qui ne permettrait pas aux tiers de connaître le contenu réel de la décision ministérielle, le ministre n'ayant en dernière analyse pas fixé les réserves et conditions d'

Considérant que les contestations de l'appelante portent sur la régularité des significations aux tiers intéressés;

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.pas signifiée à l’auteur de la

Me référant à votre courrier du 11 avril courant, je tiens à vous informer que je n’entends pas donner de suite favorable à votre demande, le site n’étant pas adéquat pour l’exploitation d’une discothèque.Je me tiens à votre disposition pour toute explication supplémentaire.notification à l’intéressé de la présente décision de refus.»Considérant que dans la

Une expédition de toute délégation de signature est déposée, avec un spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, au ministère d’Etat qui en donne communication aux services publics intéressés.qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une